Facture Relevé et diagnostic du bâti existant (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Relevé et diagnostic du bâti existant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du relevé et diagnostic du bâti existant – Architecte
Prestataire :
ARCHI‑DESIGN SARL, 93‑400 012 345 RCS Paris, Code NAF 7111A – Architecte, TVA intracom FR 89 93400012345, capital 30 000 €, adresse 12 rue de l’Étude 75017 Paris, Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX123456 – N° OGC 2023‑0456.
Client :
M. Jean DUPONT, 27 avenue du Parc 92130 Issy‑les‑Moulineaux, SIREN 822 345 678, TVA intracom FR 22 822345678.
Date et numéro : 29 juillet 2026 – Facture n° 2026‑07‑0298.
Référence du devis : Devis n° D‑2026‑015 délivré le 10 / 07 / 2026, validité 30 jours.
Objet : Relevé et diagnostic du bâti existant (laser‑scan, photogrammétrie, relevé de plans existants) – durée estimée 4 h sur site, matériel utilisé : scanner laser Leica BLK 360, appareil photo hybride Nikon Z 7, plans papier et numériques.
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Structure détaillée de la facture
| N° | Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Intervention terrain – relevé laser | 1 | forfait | 350,00 | 20 | 350,00 |
| 2 | Photographies et documentation | 1 | forfait | 150,00 | 20 | 150,00 |
| 3 | Analyse et rédaction du diagnostic | 1 | forfait | 200,00 | 20 | 200,00 |
| Total HT | 700,00 | |||||
| TVA (20 %) | 140,00 | |||||
| TOTAL TTC | 840,00 |
*Montant TTC compris entre le prix du marché (400‑1200 €) et le tarif moyen observé (≈ 850 €) ; le prix proposé ici (840 €) est celui appliqué à ce client.*
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Mentions légales obligatoires (Article L441‑9 du Code de commerce)
- Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, capital, RCS, TVA intracom, assurance RC Pro).
- Coordonnées du client (nom, adresse, SIREN, TVA intracom le cas échéant).
- Numéro de facture unique, chronologique, et date d’émission.
- Référence du contrat ou du devis (D‑2026‑015).
- Description précise du service (relevé laser, photos, diagnostic, durée, matériel).
- Quantité, prix unitaire hors taxes et total hors taxes.
- Taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations d’architecture, article 278‑0 du CGI).
- Montant total TTC.
- Date d’échéance (30 jours date de facture, sauf accord) et modalités de paiement (virement bancaire IBAN FR76 3000 6000 0100 1234 5678 901).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par mois de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
- Clause de réserve de propriété (le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet).
- Mention de la garantie décennale (non applicable à ce type de prestation mais rappel de la garantie de parfait achèvement).
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Questions fréquentes
1. Comment calculer le montant de la TVA sur cette prestation ?
Le taux normal de TVA applicable aux services d’architecture est de 20 %. On calcule la TVA en multipliant le total HT (700 €) par 0,20, soit 140 €. Le montant TTC est donc HT + TVA = 840 €.
2. Le client étant une collectivité territoriale, doit‑il être facturé hors TVA ?
Non. Les collectivités sont soumises à la TVA comme tout ass
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Relevé et diagnostic du bâti existant ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Relevé et diagnostic du bâti existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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