Facture Restructuration intérieure (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Restructuration intérieure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de restructuration intérieure (Architecte)
1. Mentions légales obligatoires
| Mentions | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, RCS Paris 842 123 456 |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑045 |
| Date de la prestation | 15 juillet 2026 (15 h d’étude) |
| Description détaillée | « Restructuration intérieure – élaboration de plans de cloisons et de circulations, 15 h d’étude, remise des livrables au format DWG » |
| Prix unitaire HT | 250 € / h |
| Quantité | 15 h |
| Montant HT | 3 750 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 750 € |
| Montant TTC | 4 500 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après règlement |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA, n° RC 123 456 789 validité jusqu’au 31 décembre 2027 |
2. Structure recommandée de la facture
```text
[En‑tête]
ARCHI‑DESIGN SARL – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré – 75008 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
[Coordonnées client]
M. Jean Dupont – 45 avenue de la République – 75011 Paris
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis : DEV‑2026‑045
Prestation réalisée le 15/07/2026
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| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Plans de cloisons et circulations – 15 h | 15 | 250 € | 3 750 € |
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 3 750 €
TVA 20 % : 750 €
Total TTC : 4 500 €
Conditions de paiement : 30 jours net, pénalités 10 %/an + 40 € indemnité forfaitaire.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : AGRIFRPP
```
3. Application du taux de TVA
Les prestations d’architecte sont soumises au taux normal de 20 % (art. 278‑0 a du CGI). Aucun régime de TVA intracommunautaire ou de marge ne s’applique ici, car le client est un particulier résidant en France. La facture doit donc indiquer clairement le taux, le montant de la TVA et le total TTC.
4. Exemple chiffré complet
| Description | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Plans de cloisons & circulations | 15 h | 250 € | 3 750 € |
| Total HT | – | – | 3 750 € |
| TVA 20 % | – | – | 750 € |
| Total TTC | – | – | 4 500 € |
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Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration intérieure ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration intérieure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin