Facture Réunion de coordination avec entreprises (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réunion de coordination avec entreprises détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réunion de coordination avec les entreprises – Architecte
Prestation : Réunion de coordination avec les entreprises (rapport de réunion) – Durée 1 h – Prix marché 80 – 180 € TTC.
Mentions obligatoires (articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | ARCHITECTE SARL – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 7111A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom du client, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, unique, sans rupture) |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑0456 du 15 / 06 / 2026 |
| Description détaillée de la prestation | « Réunion de coordination avec les entreprises sur le chantier du 12 Rue Victor Hugo – compte rendu remis au client » |
| Quantité et unité | 1 h (heure) |
| Prix unitaire HT | 108,33 € |
| Montant HT | 108,33 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal applicable aux prestations d’architecture) |
| Montant de la TVA | 21,67 € |
| Montant TTC | 130,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (ex. 30 août 2026) |
| Modalités de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété | « La propriété du présent document reste à l’Architecte jusqu’au paiement complet » |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter uniquement après réception du paiement |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
- Logo et coordonnées de l’Architecte
- Coordonnées du client
[Corps]
- Numéro et date de la facture
- Référence du devis / bon de commande
- Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page]
- Conditions de paiement, pénalités, clause de réserve de propriété
- Mentions légales (code APE, TVA intracommunautaire)
- Signature ou mention « Facture acquittée » après règlement
```
TVA – Calcul et justification
Les prestations d’architecture sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Aucun dispositif d’exonération (article 293 B) ne s’applique, car le service est réalisé en France pour un client assujetti ou non‑assujetti. Le calcul se fait ainsi :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{130,00}{1,20}=108,33\;€
\]
\[
\text{TVA}=130,00-108,33=21,67\;€
\]
Le montant de TVA doit être déclaré dans la déclaration CA3 du mois de facturation et apparaître sur le déclaration annuelle de TVA.
Exemple de tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réunion de coordination + rapport | 1 | h | 108,33 | 108 |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réunion de coordination avec entreprises ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réunion de coordination avec entreprises ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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