Facture Schéma directeur urbain (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Schéma directeur urbain détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un Schéma Directeur Urbain – Mission d’Architecte (30 h)
Objet de la facture : Conception d’un schéma directeur urbain (plans masse, perspectives) réalisée par un architecte‑diplômé, conformément à l’article R. 123‑22 du Code de la construction et de l’habitation.
Durée de la prestation : 30 h = 30 unités de temps.
Fourchette tarifaire : 3 000 € – 10 000 € TTC (selon la complexité du site).
Dans l’exemple ci‑dessous, le prix choisi est 6 000 € TTC (soit 5 000 € HT + 1 000 € de TVA à 20 %).
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Mentions obligatoires (article L. 441‑3 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Dupont Architecture SARL<br>Adresse : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00012<br>RCS : Paris B 823 456 789<br>TVA intracom : FR 84 823456789 |
| Profession | « Architecte diplômé d’État, inscrit à l’Ordre des Architectes – n° 12345 » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurée par AXA – police n° AX‑2023‑00123 – garantie 2 M€ » |
| Destinataire | Nom : Mairie de Ville‑X<br>Adresse : Place de la République, 75001 Paris<br>Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 15/07/2026 – 16/07/2026 (30 h réparties sur 2 jours) |
| Référence du contrat | Ref : SCH‑URB‑2026‑03 |
| Description détaillée | « Conception du schéma directeur urbain du secteur Z – élaboration du plan masse (échelle 1:500) et de trois perspectives 3D – 30 h de travail » |
| Quantité / Unité | 30 h (unité : heure) |
| Prix unitaire HT | 166,67 € HT/h |
| Montant HT | 5 000,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 1 000,00 € |
| Montant TTC | 6 000,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | « Le créancier conserve la propriété du livrable jusqu’au paiement intégral » |
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Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées de l’architecte
[Bloc 1] – Coordonnées du client
[Bloc 2] – Références contractuelles (numéro de contrat, date de prestation)
[Bloc 3] – Tableau de détail (quantité, description, prix unitaire HT, montant HT)
[Bloc 4] – Totaux (HT, TVA, TTC)
[Bloc 5] – Mentions légales (assurance, TVA intracom., pénalités, réserve de propriété)
[Bas de page] – Conditions de règlement et coordonnées bancaires
```
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Tableau récapitulatif du calcul (exemple 6 000 € TTC)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Schéma directeur urbain – plans masse + 3 perspectives | 30 h | 166,67 € | 5 000,00 € | 1 000,00 € | 6 000,00 € |
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit pour les travaux de construction ?
R : Non. La prestation d’architecte relève du taux normal 20 %
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Schéma directeur urbain ?
En moyenne 3000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Schéma directeur urbain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin