Facture Visite de site et diagnostic (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite de site et diagnostic détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une visite de site et diagnostic – Architecte
Objet de la prestation : Visite de site et diagnostic technique (relevés, photos, analyse des contraintes) réalisée par un architecte agréé. Durée : 2 h. Prix de marché : entre 200 € et 600 € TTC (exemple : 350 € TTC).
Mentions obligatoires (articles L441‑3 et D441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | ARCHI‑DESIGN SARL – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Pierre Dupont – 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2024‑00123 |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Numéro de bon de commande ou de devis accepté | Devis ARCHI‑2024‑045 (validé le 01 mai 2024) |
| Description détaillée de la prestation | Visite de site (2 h) : relevés topographiques, prises de vues, diagnostic des contraintes d’accès et d’implantation. |
| Quantité et unité | 1 prestation : 2 h |
| Prix unitaire HT | 291,67 € HT (350 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant total HT | 291,67 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal applicable aux prestations d’architecture) |
| Montant de la TVA | 58,33 € |
| Montant total TTC | 350,00 € |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours net ; pénalité de retard : 10 % au‑delà du délai + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales (exonération de TVA, auto‑entrepreneur, etc.) | Non applicable – TVA collectée sur la facture. |
| Référence du contrat (le cas échéant) | Contrat ARCHI‑2024‑001 (signature le 02 mai 2024) |
Structure de la facture
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ARCHI‑DESIGN SARL
12 rue du Faubourg Saint‑Honoré
75008 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° 2024‑00123 du 12/05/2024
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – TVA FR33 987654321
Référence devis : ARCHI‑2024‑045
Date de la prestation : 10/05/2024
| Description | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | TTC € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Visite de site & diagnostic | 1 | prestation | 291,67 | 20 % | 58,33 | 350,00 |
Total HT : 291,67 €
TVA (20 %) : 58,33 €
Total TTC : 350,00 €
Conditions de paiement : paiement à 30 jours net. Pénalité de retard : 10 % + forfait 40 €.
Mode de règlement : virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP).
```
Points d’attention spécifiques
- Taux de TVA : les prestations d’architecture sont soumises au taux normal de 20 % (art. 257 B du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique même si le diagnostic porte sur des aspects d’économie d’énergie.
- Numérotation : la séquence doit être continue et sans rupture ; un saut de numéro entraînerait une non‑conformité.
- Mention « TVA collectée » : obligatoire pour justifier le reversement à l’administration fiscale.
- **Con
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de site et diagnostic ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de site et diagnostic ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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