facture association loi 1901
Réponse
Une facture d'association loi 1901 doit contenir les mentions légales obligatoires, même si aucune TVA n’est appliquée.
En tant qu'expert‑comptable, je précise les exigences exactes pour la facturation d'une association loi 1901.
Mentions obligatoires
La facture doit indiquer le nom, l’adresse et le numéro SIREN de l’association, ainsi que le numéro de facture et la date d’émission. Elle doit également préciser le libellé du service ou du bien, le montant hors taxes et le total TTC.
Particularités fiscales
Les associations loi 1901 sont généralement exonérées de TVA, mais la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. Si l’association réalise des activités lucratives, elle doit préciser le taux de TVA applicable le cas échéant.
Exemple concret
Le 15/03/2024, l’Association ABC facture à la Mairie 1 200,00 € HT pour la location d’une salle, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le total TTC identique à 1 200,00 €.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro de TVA même si l'association est exonérée ?
Non, il suffit d’inscrire la mention d’exonération (article 293 B CGI) ; le numéro de TVA ne s’applique pas.
Quelle est la pénalité en cas d’absence de SIREN sur la facture ?
Le contrôle fiscal peut entraîner une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par facture non conforme.