facture association loi 1901 modele
Réponse
Voici un modèle de facture conforme aux obligations d’une association loi 1901, incluant les mentions légales obligatoires.
En tant qu’expert‑comptable, je vous propose un format de facture adapté aux associations loi 1901, respectant le Code du commerce et la fiscalité des associations.
Mentions obligatoires
La facture doit comporter le nom complet de l’association, son numéro SIREN, l’adresse du siège, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire si elle y est assujettie. Elle doit également préciser le libellé de la prestation, la date d’exécution, le montant HT, la TVA (ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et le total TTC.
Mise en page et numérotation
Chaque facture doit être numérotée de façon séquentielle sans rupture, par exemple « FA‑2024‑015 ». Le pied de page doit rappeler les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) et, le cas échéant, le numéro de reçu fiscal pour les dons.
Exemple concret
Association « Les Amis du Parc » (SIREN 823 456 789, 12 rue du Soleil, 75015 Paris) facture le 12/05/2024 à la Mairie de Paris : prestation de nettoyage du parc – 1 200 € HT, TVA non applicable (article 293 B CGI), total TTC 1 200 €. Numéro de facture : FA‑2024‑015, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle TVA appliquer sur une facture d’une association loi 1901 ?
Si l’association n’est pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » suffit ; sinon, appliquez le taux normal (20 %) ou réduit (10 %) selon la nature du bien ou du service.
Dois‑je indiquer le numéro de reçu fiscal sur la facture ?
Le numéro de reçu fiscal n’est requis que sur les dons ouvrant droit à réduction d’impôt ; il peut être ajouté en bas de facture pour les donateurs, mais n’est pas obligatoire pour les prestations classiques.