Facture Assistance constitution auto-entreprise (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance constitution auto-entreprise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Assistance à la Constitution d’une Auto‑entreprise (avocat)
1️⃣ Mentions obligatoires – le « cadrage » juridique
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation d’assistance auto‑entreprise |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Jean‑Dupont – Avocat à la Cour, 12 rue de la Liberté, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6910Z – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIREN si entreprise) | M. Pierre Martin, 45 avenue des Champs, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si déjà micro‑entrepreneur) |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du contrat | Devis n° 2026‑D‑045 du 15/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (objet, durée, moyens mobilisés) | *Assistance à la constitution d’une auto‑entreprise – rédaction du formulaire P0, vérification du projet d’activité, dépôt en ligne, conseils fiscaux et sociaux – 1 h d’intervention – utilisation de formulaires CERFA et d’un logiciel de déclaration en ligne* |
| 7 | Quantité / durée | 1 heure |
| 8 | Prix unitaire HT | 125 € (si TVA applicable) ou 150 € TTC si franchise en base |
| 9 | Taux de TVA | 0 % (franchise en base) ou 20 % (si le cabinet d’avocat dépasse les seuils de TVA) |
| 10 | Montant HT | 125 € (ou 150 € si TVA 0) |
| 11 | Montant de la TVA | 0 € (franchise) ou 25 € (20 % de 125 €) |
| 12 | Montant TTC | 150 € (franchise) ou 175 € (125 € + 25 €) |
| 13 | Conditions de paiement (échéance, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % en cas de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 14 | Mentions légales spécifiques (article L441‑3 du Code de commerce, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le cabinet est en franchise en base de TVA |
| 15 | Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
2️⃣ Structure de la facture – mise en forme
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, mention « Facture ».
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec colonnes *Description*, *Quantité*, *PU HT*, *TVA*, *Montant HT*, *Montant TTC*.
3. Pied de page : rappel des mentions légales, conditions de règlement, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), et éventuellement un QR‑code de paiement.
3️⃣ TVA : franchise ou régime réel ?
- Franchise en base de TVA : la plupart des avocats exerçant en tant que micro‑entrepreneur bénéficient de l’exonération de TVA tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € (services). La facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché est le TTC (ex. 150 €).
- Régime réel : si le cabinet dépasse le seuil ou a opté volontairement pour le paiement de la TVA, le taux normal de 20 % s’applique. Le prix HT (
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin