Facture Rédaction lettre de mise en demeure (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction lettre de mise en demeure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une rédaction de lettre de mise en demeure : mentions obligatoires, structure et TVA
1️⃣ Mentions légales imposées sur la facture d’avocat
| N° | Mention obligatoire | Exemple (avocat) |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel et unique) | FACT‑2026‑075 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, RCS) | Cabinet Dupont‑Avocats, SASU, 12 rue des Lilas 75002 Paris, SIREN 823 456 789, RCS Paris |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN) | SARL AlphaTech, 8 avenue de la République 75011 Paris, SIREN 567 890 123 |
| 5 | Objet de la prestation – libellé précis | « Rédaction d’une lettre de mise en demeure pour inexécution contractuelle – dossier n° 2026‑045 » |
| 6 | Quantité & unité | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 300,00 € (fourchette marché 200‑450 €) |
| 8 | Montant HT | 300,00 € |
| 9 | Taux de TVA et montant TVA | « TVA non applicable, article 259 B du CGI » – 0 % – 0,00 € |
| 10 | Montant TTC | 300,00 € |
| 11 | Conditions de règlement (délais, mode, pénalités) | paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de 10 % après dépassement |
| 12 | Mention légale relative à la protection des données | « Conformément au RGPD, les données figurant sur la présente facture sont traitées uniquement aux fins de l’exécution du contrat. » |
| 13 | Signature (facultative mais recommandée) | ____________________ |
2️⃣ Structure conseillée d’une facture de mise en demeure
```
Cabinet Dupont‑Avocats
SASU – 12 rue des Lilas – 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – RCS Paris
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
FACT‑2026‑075 29/07/2026
Facturé à :
SARL AlphaTech
8 avenue de la République – 75011 Paris
SIREN 567 890 123
Objet : Rédaction d’une lettre de mise en demeure – dossier 2026‑045
Prestation Qté Prix unitaire HT Total HT
---------------------------------------------------
Mise en demeure 1 300,00 € 300,00 €
---------------------------------------------------
TVA (0 %) 0,00 €
---------------------------------------------------
Montant TTC 300,00 €
TVA non applicable, article 259 B du CGI.
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire.
Pénalité de retard : 10 % du total TTC après mise en demeure du créancier.
« Conformément au RGPD, les données présentes sont traitées uniquement pour l’exécution du présent contrat. »
```
3️⃣ TVA : pourquoi zéro ?
Les activités d’avocat sont strictement exemptées de TVA selon l’article 261‑4‑1 du CGI et l’article 259 B qui impose la mention « TVA non applicable ». Ainsi, le montant TTC coïncide avec le montant HT. Toute facturation qui aurait indiqué un taux de 20 % serait illégale et exposerait le cabinet à une redressement fiscal.
4️⃣ Quand choisir la mise en demeure plutôt qu’une lettre de licenciement ?
- Objet juridique distinct : la mise en demeure intervient avant tout contentieux pour contraindre le débiteur à s’exécuter (facture impayée, inexécution contractuelle, défaut de livraison).
- Clientèle ciblée : entreprises ou particuliers confrontés à un créancier.
- Durée et complexité : la rédaction d’une mise en demeure requiert généralement 1 h 30 de travail, alors que la lettre de licenciement implique le droit du travail, la procédure de licenciement, le respect du préavis ; elle s’étale souvent sur 2‑3 heures et nécessite une analyse du contrat de travail.
Choisir la mise en demeure, c’est donc répondre à un risque de créance immédiat, avec un volet contractuel clair, alors que la lettre de licenciement répond à un
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction lettre de mise en demeure ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction lettre de mise en demeure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin