Facture Rédaction contrat de confidentialité (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat de confidentialité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de rédaction de contrat de confidentialité (NDA) – Avocat
1. Mentions obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| Mention | Pourquoi | Exemple (avocat) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire : nom, prénom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (6920Z – Activités juridiques) | Identifie le vendeur | *Dupont & Associés, SAS, 12 Rue de la Justice, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z* |
| Identité du client : raison sociale ou nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant | Garantit la traçabilité | *SARL AlphaTech, 45 Avenue du Général, 75012 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Contrôle fiscal | *Facture n° 2026‑00123* |
| Date d’émission | Détermine les obligations de TVA | *29/07/2026* |
| Date de la prestation (ou période) | Distinction entre facturation et exécution | *2 h – 28/07/2026* |
| Désignation détaillée de la prestation | Évite toute confusion avec d’autres contrats | *Rédaction d’un contrat de confidentialité (NDA) incluant la rédaction, la personnalisation des clauses standards, la vérification de conformité au RGPD* |
| Quantité (heure ou forfait) | Base de calcul du prix | *1 forfait* |
| Prix unitaire HT | Fondement du calcul du total HT | *300 €* |
| Montant HT | Somme avant TVA | *300 €* |
| Taux de TVA (actuellement 20 % pour les avocats) | Obligation de collecte | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | *60 €* |
| Montant TTC | Ce que le client doit payer | *360 €* |
| Conditions de paiement (30 jours net, pénalités de retard) | Sécurité juridique | *30 jours, 10 % de pénalités au taux légal* |
| Mentions légales : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le cabinet est en franchise de TVA ; sinon mentionner le taux appliqué. | Conformité au CGI | *« TVA 20 % – code TVA FR12345678901 »* |
| Référence du devis (si existant) | Cohérence commerciale | *Devis n° 2026‑D-045* |
| Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | Facilite le règlement | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC ABCDFRPP* |
2. Structure type d’une facture NDA
```text
[En-tête – Logo, coordonnées du cabinet]
Facture n° 2026‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Client :
SARL AlphaTech
45 Avenue du Général
75012 Paris
SIREN 987 654 321
Désignation Qté Prix U. HT Montant HT
Rédaction contrat de confidentialité (NDA) – 2 h de travail 1 300,00 € 300,00 €
---------------------------------------------------------------------------
Total HT 300,00 €
TVA 20 % 60,00 €
---------------------------------------------------------------------------
Total TTC 360,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net – pénalités 10 % au taux légal.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : ABCDFRPP
```
3. Pourquoi choisir un NDA plutôt que d’autres contrats ?
| Situation | Contrat le plus adapté | Argumentaire du choix NDA |
|---|---|---|
| Échange d’informations sensibles entre deux sociétés sans mise en place d’une relation commerciale durable | Contrat commercial | Le NDA protège uniquement la confidentialité, sans créer d’obligations de livraison ou de paiement. |
| Collaboration entre employé et entreprise (ex. projet interne) | Contrat de travail | Le contrat de travail impose des obligations de subordination et de rémunération, alors que l’NDA se limite à la confidentialité. |
| Association de deux partenaires pour co‑développer un produit | Contrat de partenariat | Le partenariat régit la gouvernance, le partage des profits et la répartition des risques, ce qui dépasse le simple cadre de confidentialité. |
| ** |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de confidentialité ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de confidentialité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin