Comment faire une facture de avocat ?
Réponse
Une facture d’avocat doit contenir les mentions légales obligatoires, préciser la TVA (ou son exemption) et détailler les prestations, y compris la cession de droits.
En tant qu’avocat, vous êtes soumis au taux de TVA de 20 % sauf exonération prévue à l’article 293 B du CGI. La facture doit donc refléter ces exigences et les spécificités de la profession.
Mentions obligatoires
Indiquez le nom, l’adresse et le numéro SIREN du cabinet, ainsi que le numéro d’inscription au barreau. Précisez la date de la facture, le numéro séquentiel, le détail des prestations et le mode de règlement.
TVA et cession de droits
Si vous êtes assujetti, appliquez la TVA à 20 % et mentionnez le taux ainsi que le montant de TVA. En cas d’exonération (article 293 B), indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et détaillez toute cession de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Exemple concret
Honoraires pour rédaction d’un contrat : 1 200 € HT. TVA 20 % = 240 €. Cession de droits d’auteur sur le texte : 100 € HT (non taxable). Total TTC = 1 540 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA sur les honoraires d’avocat ?
Oui, sauf si vous bénéficiez de l’exonération de l’article 293 B du CGI ; dans ce cas, indiquez clairement l’exonération sur la facture.
Comment mentionner la cession de droits dans la facture ?
Indiquez séparément le montant de la cession de droits d’auteur, précisez la nature du droit cédé et indiquez s’il est soumis ou non à la TVA.
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