Facture Assistance constitution SARL (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance constitution SARL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Assistance à la Constitution d’une SARL – Mention obligatoire, structure et TVA
Objet de la prestation : Assistance juridique à la création d’une SARL (rédaction des statuts, constitution du dossier d’immatriculation, dépôt au greffe).
Tarif commercial : 600 € – 1 500 € TTC (selon la complexité du capital, le nombre d’associés et les options de rédaction).
Durée estimée : 5 h d’intervention d’un avocat inscrit au barreau.
Moyens mobilisés : modèles de statuts, formalités de dépôt, consultation du registre du commerce.
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple applicable à la SARL |
|---|---|
| Identité du prestataire | Avocat : Me X Y, Office d’avocats « X Y & Associés », 12 rue du Tribunal, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société cliente (ou futur associé) : SARL « Nom », 45 avenue du Maréchal, 75002 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise | « Assistance à la constitution d’une SARL : rédaction des statuts, constitution du dossier d’immatriculation, dépôt au greffe ». |
| Quantité / unité | 5 h d’avocat (ou forfait) |
| Prix unitaire HT | 120 € / h (ou 1 200 € HT pour un forfait) |
| Montant HT | 600 € HT (exemple) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations juridiques) |
| Montant TVA | 120 € |
| Total TTC | 720 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours d’impayé, escompte de 2 % si paiement sous 10 jours. |
| Référence de l’acte | « Déclaration de constitution SARL », numéro de dossier au greffe. |
| Mentions légales | « Article 34‑1 de la loi du 31 décembre 1971 – Facture établie par un professionnel du droit inscrit au barreau ». |
| Moyen de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logo et coordonnées complètes du cabinet d’avocat.
2. Corps – Tableau récapitulatif (quantité, libellé, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions de responsabilité professionnelle (assurance RC Pro).
> Astuce : Inscrire le code APE 6910Z (activités juridiques) dans la rubrique « Activité principale » du SIREN, afin de faciliter la validation par le client et les autorités fiscales.
3. TVA : 20 % obligatoire
Depuis la réforme TVA 2019, les prestations d’avocats sont soumises au taux normal de 20 %. Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique, même pour un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 €. La facture doit donc comporter le montant de la TVA distinctement et le TVA collectée doit être reversée à l’État.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Service | Structure juridique | Principales différences de facturation |
|---|---|---|
| Assistance constitution SAS | SAS (souple, président + organes de direction) | Tarif souvent plus élevé (800‑1 800 € TTC) du fait de la rédaction de pactes d’actionnaires et de la mise en place de comités. TVA 20 % idem. |
| Assistance constitution auto‑entreprise | Entreprise individuelle (micro‑entrepreneur |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin