Facture Assistance constitution SAS (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance constitution SAS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Assistance à la Constitution d’une SAS – Mentions obligatoires, structure et TVA
Contexte de la prestation
L’avocat‑expert‑comptable facture une assistance complète à la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : rédaction de statuts personnalisés, constitution du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), dépôt des pièces et suivi de l’enregistrement. Cette prestation se distingue clairement des services d’assistance à la création d’une SARL (structure de gouvernance différente, capital minimum, nombre limité d’associés) ou d’une auto‑entreprise (régime micro‑entrepreneur, absence de statuts complexes). Elle est choisie lorsqu’un client souhaite la souplesse de la SAS (liberté statutaire, actions nominatives, possibilité d’émission d’actions de préférence) et qu’il prévoit une évolution du capital ou l’entrée de nouveaux investisseurs.
Mentions obligatoires sur la facture (article L.441-9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple concret (SAS) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Avocat‑expert‑comptable : M. Jean Dupont, SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789, adresse : 12 rue de la Liberté, 75001 Paris |
| Identité du client | Société XYZ SAS, SIREN 987 654 321, adresse : 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Numéro de facture | Facture 2024‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 (date de remise du dossier complet) |
| Description détaillée | « Assistance à la constitution d’une SAS : rédaction de statuts personnalisés (5 h), préparation du dossier RCS (0,5 h) ». |
| Quantité / unité | 5,5 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | 150 € / h (tarif horaire moyen) |
| Montant HT | 825 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services juridiques) |
| Montant TVA | 165 € |
| Montant TTC | 990 € (exemple de facture « standard », prix réel 700‑1800 € TTC selon complexité) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Mention de la qualification | « Facture émise par un avocat inscrit au barreau de Paris, habilité à exercer des activités comptables » |
| Référence contractuelle | Contrat d’assistance n° 2024‑SAS‑001 (date et parties) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo et coordonnées complètes du cabinet (avocat‑expert‑comptable).
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (heures, taux, HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : mentions légales (numéro d’inscription au barreau, assurance responsabilité civile professionnelle, clause de confidentialité).
TVA et spécificités du service SAS
- Le taux légal de 20 % s’applique à toutes les prestations de conseil juridique et comptable.
- Aucun régime de franchise en base de TVA n’est possible pour un avocat soumis à la TVA.
- La facture doit comporter la mention « TVA 20 % » ainsi que le montant de la TVA séparément du total HT.
Pourquoi choisir cette assistance SAS plutôt que SARL ou auto‑entrepreneur ?
- **Souplesse stat
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SAS ?
En moyenne 700 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin