Facture Assistance contentieux fiscal (avocat) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Assistance contentieux fiscal détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Modèle prêt à l'emploi

Facturation de l’Assistance contentieux fiscal – Avocat (prestation unique)

Élément	Détail (exemple)
Prestation	Assistance contentieux fiscal – Analyse du dossier fiscal, rédaction de mémoires et représentation lors de la phase de mise en état (7 h).
Tarif TTC	2 400 € (plage 1 000 – 3 000 € TTC).
Tarif HT	2 000 € (2 400 ÷ 1,20).
TVA	20 % – 400 € (2 000 × 0,20).
Durée facturée	7 h à 285,71 € HT/heure → 2 000 € HT.
Numéro de facture	2024‑07‑00123.
Date	29/07/2026.
Date d’échéance	14/08/2026 (paiement sous 30 jours).
Mode de règlement	Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard	10 % du montant TTC + 3,40 % d’indice de retard (article L441‑6 du Code de commerce).
Escompte	2 % du TTC en cas de règlement avant le 08/08/2026 (article L441‑3).

Mentions obligatoires (Code de commerce, Code général des impôts, Règlement Bâtonnier)

1. Identité du prestataire

Nom, prénom, adresse du cabinet : *Cabinet J. Dupont – 12 rue de la République, 75003 Paris*
Forme juridique, capital social, RCS Paris n° 812 345 678, SIREN 123 456 789, TVA intracom FR12 123456789.
N° d’inscription au barreau de Paris : 12 345 67.

2. Identité du client

Dénomination sociale, adresse, SIREN (le cas échéant).

3. Description précise de la prestation

*« Assistance contentieux fiscal – Analyse du dossier fiscal (déclaration 2023), recherche de jurisprudence, rédaction de deux mémoires (mémoire de clôture + conclusions), préparation de pièces justificatives, suivi de la procédure jusqu’à la mise en état. »*

4. Nature juridique du tarif

Forfait de 2 400 € TTC, incluant toutes les heures et le matériel (dossier, mémoires). Aucun frais supplémentaire n’est prévu sauf accord écrit.

5. Montant HT, TVA et TTC (tableau ci‑dessus).

6. Conditions de paiement

Paiement net à 30 jours, escompte de 2 % en cas de paiement anticipé, pénalité de retard de 10 % + indice de retard.

7. Référence au régime de TVA

« Assujetti, régime réel simplifié, taux normal 20 % ».

8. Clause de réserve de propriété (facultatif mais recommandé) : le droit de propriété sur les documents reste au cabinet jusqu’au paiement complet.

9. Mention de la médiation (article 131‑1‑1 du Code de la consommation) : *« En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation du barreau de Paris, 01 40 71 26 02. »*

10. Mentions obligatoires spécifiques aux avocats – Rappel du texte de la loi n° 71‑1130 du 31 decembre 1971 : *« Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. »*

Structure de la facture

1. En‑tête avec les mentions légales du cabinet (voir point 1).

2. Coordonnées du client.

3. Numéro et date de la facture.

Prestations et tarifs d'un avocat

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Droit du travail - Contentieux	1000-3000 EUR	20%
Représentation en justice	500-2000 EUR	20%
Audit juridique	800-2500 EUR	20%
Négociation et médiation	200-600 EUR	20%
Droit immobilier - Vente/Achat	600-1500 EUR	20%

Les erreurs fréquentes à éviter

Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client

Ce que dit la réglementation

Code de déontologie des avocats

Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité

Source : Barreau de France

Obligation d'assurance responsabilité civile

Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté

Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Tarification libre

Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle

Source : Loi Macron 2015

Le vocabulaire à connaître

Dépens :: Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
Provision :: Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
Mandat :: Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
Honoraires :: Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
Débours :: Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)

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Questions fréquentes

Combien coûte Assistance contentieux fiscal ?

En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Assistance contentieux fiscal ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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