Facture Assistance dépôt marque/brevet (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance dépôt marque/brevet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’assistance au dépôt d’une marque ou d’un brevet – Avocat
Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|
| Nom et adresse du cabinet | CABINET D’AVOCATS MARTIN – 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription au barreau | Barreau de Paris – 12 345 678 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 85 823456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du client | SARL Innov’Tech – 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 754 321 001 |
| Objet de la prestation | « Assistance au dépôt de marque : préparation du dossier INPI, rédaction de la description, dépôt électronique – 3 h » |
| Quantité / durée | 3 h |
| Prix unitaire HT | 333,33 € / h (exemple) |
| Montant HT | 1 000,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations juridiques) |
| Montant TVA | 200,00 € |
| Montant TTC | 1 200,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – pénalités de retard 10 % / an |
| Mentions légales | « Facture établie selon les dispositions de l’article 289 du CGI » |
| Référence du dossier | Dossier INPI # 2026‑M‑0456 |
> Note : l’avocat ne bénéficie du régime de la franchise en base de TVA que s’il a opté pour le régime micro‑entreprise et que son chiffre d’affaires annuel reste < 34 400 € (activité libérale). Dans le cas présent, le cabinet dépasse largement ce seuil et applique donc le taux normal de 20 %.
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du cabinet, SIREN, TVA, numéro d’inscription au barreau.
2. Destinataire : désignation exacte du client (nom commercial, adresse, SIREN).
3. Corps : description détaillée de la prestation (type de propriété industrielle, nombre d’heures, support utilisé – dossier INPI, documentation juridique).
4. Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec unité, quantité, prix HT, TVA, TTC.
5. Total : ligne « Montant TTC » mise en évidence.
6. Pied de page : conditions de règlement, pénalités de retard, mentions légales, éventuellement clause de médiation.
TVA – Calcul concret
Supposons que le cabinet facture 800 € TTC pour la prestation (prix du marché moyen).
1. Détermination du HT :
\[
HT = \frac{TTC}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{800}{1,20}= 666,67 €
\]
2. Montant de la TVA :
\[
TVA = TTC - HT = 800 - 666,67 = 133,33 €
\]
Le tableau suivant illustre le calcul :
| Désignation | Quantité | Prix HT/unité | Montant HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Assistance dépôt marque – dossier INPI | 3 h | 222,22 € | 666,67 € | 133,33 € | 800,00 € |
Particularités propres à la prestation d’avocat
- Référence légale : mention obligatoire du « numéro d’inscription au barreau » afin de prouver la qualité d’avocat.
- Nature du support : le dossier INPI est un « document électronique » ; il convient de préciser le mode de transmission (dépot en ligne via le portail INPI).
- Durée : la facturation horaire doit refléter le temps réellement consacré ; aucune majoration n’est autorisée pour les frais de déplacement non
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin