Facture Assistance fusion acquisition (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance fusion acquisition détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour une facture d’avocat (assistance fusion‑acquisition)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet | Identité du professionnel (article L441‑9 du CGI) | *Cabinet* Dupont & Associés, 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Identification de l’entreprise | 821 764 321 00012 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats | Preuve de la capacité à exercer (article R* 441‑6) | 04 / 202 001 / A |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire dès le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les avocats soumis à TVA (art. 293 B du CGI) | FR 82 821764321 |
| Date d’émission | Détermination du délai de paiement (article L441‑9) | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | Numerotation séquentielle sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Identité du client | Référence contractuelle | *SAS Groupe Alpha*, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Description précise de la prestation | Évite l’interprétation « générale » (obligation de clarté) | « Assistance juridique à la fusion‑acquisition : due‑diligence documentaire, rédaction d’actes de cession, négociation et formalités d’enregistrement » |
| Période d’exécution | Justifie le temps facturé | 01 07 2026 – 15 07 2026 (15 h) |
| Quantité et prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | 15 h × 120 € HT/heure = 1 800 € HT |
| Montant total HT | Somme avant TVA | 1 800 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, art. 278‑0 b du CGI) | 20 % |
| Montant de la TVA | Valeur ajoutée collectée | 360 € |
| Montant TTC | Somme due par le client | 2 160 € TTC |
| Condition de paiement | Délais légaux (article L441‑10) | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑6) | 10 % × 2 160 € = 216 € + 40 € |
| Mention « Facture acquittée » *(si paiement reçu avant émission)* | Preuve de paiement complet | — (non applicable) |
| Référence du contrat ou du mandat | Facilite le rapprochement comptable | Contrat n° FA‑2026‑048 |
2. Structure détaillée de la facture
```text
Cabinet Dupont & Associés
12 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 821 764 321 – TVA FR 82 821764321
Ordre des avocats – Inscription 04 / 202 001 / A
FACT‑2026‑00123 29/07/2026
Facturé à :
SAS Groupe Alpha
45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt
Réf. contrat : FA‑2026‑048
Prestation : Assistance juridique à la fusion‑acquisition
Période d’exécution : 01/07/2026 – 15/07/2026 (15 h)
Qté | Désignation | PU HT | Montant HT
-------------------------------------------------------------
15 h | Prestation d’avocat – due‑diligence, rédaction, négociation | 120 € | 1 800 €
TOTAL HT 1 800 €
TVA 20 % 360 €
TOTAL TTC 2 160 €
Conditions de règlement : paiement comptant à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
```
3. TVA – calcul et déclaration
- Taux : 20 % (taux normal). Aucun taux réduit ne s’applique aux prestations juridiques.
- Base : 1 800 € HT.
- Montant de TVA : 1 800 € × 0,20 = 360 €.
- La TVA collectée doit être déclarée sur la CA3 du mois suivant la date de facturation (déclaration du 29 07 2026 → CA3 du 30 / 07 2026 à déposer avant le 19 / 08 2026).
4. Le prix « 2000‑6000 € TTC » en pratique
Pour cette mission, le tarif horaire de 120 € HT (144 € TTC) a été retenu après accord préalable. Le total de 2 160 € TTC se situe dans
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance fusion acquisition ?
En moyenne 2000 à 6000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance fusion acquisition ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin