Facture Assistance liquidation succession (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance liquidation succession détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture d’« Assistance à la liquidation d’une succession »
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, SIREN, code NAF (69.10Z) | Cabinet LAVAL & PARTNERS, 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 69.10Z |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | Mention du numéro d’avocat inscrit au barreau | Barreau de Paris – Numéro 12345 |
| Assurance responsabilité professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale | AXA – Police RC 2024‑00123 – Garantie 2 M€ |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, éventuellement SIREN (si professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date d’émission & numéro de facture | Séquentiel, pas de rupture | 2026‑07‑29 – Facture 2026‑00158 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, période d’exécution | « Assistance à la liquidation de la succession de Mme Sophie Martin – 6 h d’intervention – rédaction d’actes de partage et d’inventaire » |
| Montant hors taxes (HT) | Prix unitaire HT × quantité | 800 € HT (pour 6 h à 133,33 €/h) |
| Taux et montant de la TVA | 20 % pour les avocats (sauf franchise) | TVA 20 % = 160 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 960 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indice de référence des pénalités | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités = 10 % annuel + indemnité forfaitaire = 40 € |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » | Exactement telle phrase |
| Référence au mandat | Numéro du mandat de liquidation ou du dossier | Dossier S‑2026‑045 |
Structure détaillée de la facture
```text
Cabinet LAVAL & PARTNERS
12 rue du Maréchal Foch – 75008 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 69.10Z
Barreau de Paris – n° 12345
Assurance RC : AXA – Police RC 2024‑00123 – Garantie 2 M€
Facture n° 2026‑00158 du 29‑07‑2026
Client : M. Pierre Dupont
45 avenue de la République – 75011 Paris
Désignation Quantité Prix unitaire HT Total HT
Assistance liquidation succession – 6 h 6 133,33 € 800,00 €
TVA (20 %) 160,00 €
TOTAL TTC 960,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € forfaitaire
Facture établie conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce.
```
Application de la TVA
- Taux applicable : 20 % (art. 257‑II‑2° du CGI – taux normal). Les avocats sont assujettis à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires, sauf option pour la franchise en base (non retenue ici).
- Base taxable : le prix HT de la prestation, soit 800 €.
- Montant de la TVA : 800 € × 20 % = 160 €.
- Montant TTC : 800 € + 160 € = 960 €.
> Note : Si le client est un notaire ou un autre professionnel assujetti à la TVA, il pourra récupérer la TVA sur la base de la facture. Aucun mécanisme d’autoliquidation ne s’applique ici.
Tableau récapitulatif du prix selon la fourchette du marché
| Fourchette du marché | Durée moyenne | Prix HT moyen | TVA 20 |
|---|
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance liquidation succession ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance liquidation succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin