Facture Assistance recouvrement créance (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance recouvrement créance détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’assistance au recouvrement de créance – Avocat
Objet de la facture : Prestation d’assistance juridique au recouvrement d’une créance (dossier contentieux, rédaction d’actes de mise en demeure, suivi jusqu’à l’ordonnance d’injonction de payer).
Durée réelle : 4 h.
Fourchette tarifaire appliquée : 500 € – 1 500 € TTC selon la complexité du dossier (nombre de pièces, localisation du débiteur, éventuel contentieux).
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du professionnel | Maître Élodie MARTIN, 12 rue des Avocats, 75001 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro d’inscription au barreau | Barreau de Paris – n° B 12345 |
| RCS | RCS Paris – 842 123 456 |
| TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° du CGI » (exonération de TVA pour les activités d’avocat) |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (réalisation de 4 h) |
| Identité du client | SARL Bâtir‑Réseau, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, SIREN 823 456 789 |
| Désignation précise du service | Assistance au recouvrement de créance – rédaction de mise en demeure, constitution du dossier contentieux, suivi jusqu’à l’ordonnance d’injonction de payer |
| Quantité / durée | 4 h de travail juridique |
| Prix unitaire HT | 125 € / h |
| Montant HT | 500 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant TTC | 500 € |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC (article L441‑10) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441‑5) |
| Référence du mandat | Dossier n° CR‑2026‑0456 (créance de 12 500 €) |
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Structure de la facture
```text
[En-tête – Avocat]
Maître Élodie MARTIN
12 rue des Avocats – 75001 Paris
SIREN 842 123 456 00012 – RCS Paris 842 123 456
Barreau de Paris – n° B 12345
TVA non applicable, art. 261‑4‑4° du CGI
IBAN / BIC
[Destinataire]
SARL Bâtir‑Réseau
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
SIREN 823 456 789
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
Désignation Qté Prix unitaire HT Montant HT
Assistance recouvrement créance 4h 125 € 500 €
Total HT 500 €
TVA (0 %) 0 €
Total TTC 500 €
Modalité de paiement : Virement sous 30 jours
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
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Exemple de calcul pour un dossier « premium »
| Durée | Tarif horaire HT | Montant HT | TVA (0 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin