Facture Assistance vente immobilière (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance vente immobilière détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions légales obligatoires pour l’assistance à la vente immobilière (avocat)
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Cabinet d’Avocats J. Dupont & Associés |
| Forme juridique | Société d’Avocats à responsabilité limitée (SARL) |
| Adresse du siège | 12 Rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 69.10Z (Activités juridiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Leroy, 45 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture séquentiel | FACT‑2026‑00123 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 (4 h d’assistance) |
| Référence du mandat de vente | REF‑MANDAT‑2026‑0456 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC AGRIFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Mentions TVA | TVA 20 % (art. 256 B CGI) – « TVA due en France » |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Logo du cabinet, mentions légales ci‑dessus, numéro de facture.
2. Coordonnées du client – Identité complète, référence du mandat.
3. Objet de la prestation – *Assistance à la vente immobilière* : analyse du dossier de vente, vérification des diagnostics, rédaction du compromis, conseils juridiques pendant la négociation (4 h).
4. Décomposition tarifaire
- Quantité : 4 h
- Unité : heure d’avocat
- Prix unitaire HT : variable selon la fourchette (voir tableau).
5. Totaux – Sous‑total HT, TVA 20 %, TTC.
6. Modalités de règlement – Virement bancaire, échéance, pénalités.
7. Mentions légales complémentaires – Clause de réserve de propriété, droit de rétractation (non applicable aux prestations de services rendues).
Calcul de la TVA pour l’assistance à la vente immobilière
Le taux normal de TVA applicable aux prestations d’avocat est de 20 % (art. 256 B du CGI). Le prix indiqué au client est TTC. Le calcul inverse donne le montant HT :
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1,20}
\]
\[
\text{TVA} = \text{Montant TTC} - \text{Montant HT}
\]
Tableau récapitulatif (scénarios tarifaires)
| Scénario | Prix TTC (EUR) | Prix HT (EUR) | TVA 20 % (EUR) |
|---|---|---|---|
| Minimum | 600,00 | 500,00 | 100,00 |
| Maximum | 1 500,00 | 1 250,00 | 250,00 |
*Ex
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance vente immobilière ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin