Facture Conseil en droit des contrats (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit des contrats détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer un conseil en droit des contrats – exigences légales et mise en forme
Objet de la prestation : consultation juridique d’une heure portant sur la rédaction, l’interprétation ou la négociation d’un contrat commercial, fondée sur la jurisprudence contractuelle.
Fourchette tarifaire : 200 € – 400 € TTC (selon la complexité du dossier).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & art. 289 du CGI)
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Nom, forme juridique, adresse du cabinet | Identité du prestataire. |
| Numéro SIREN / SIRET | Identification fiscale. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès que le cabinet est assujetti à la TVA (les avocats le sont depuis le 1ᵉʳ janvier 2019). |
| Nom et adresse du client | Destinataire de la facture. |
| Date d’émission | Détermine le délai de paiement. |
| Numéro de facture (séquentiel) | Traçabilité comptable. |
| Date de la prestation | Distinction entre date de facturation et date d’exécution. |
| Désignation précise de la prestation : « Conseil juridique en droit des contrats – analyse de la clause de force majeure (1 h) ». | Évite toute confusion avec d’autres domaines (immobilier, famille, travail, fiscalité, PI). |
| Quantité & unité (ex. 1 h) | Base de calcul. |
| Prix unitaire HT | 166,67 € HT (pour 200 € TTC) ou 333,33 € HT (pour 400 € TTC). |
| Taux de TVA : 20 % (taux normal applicable aux prestations d’avocat). | La loi exclut l’exonération de TVA pour ce type de conseil. |
| Montant total HT, TVA, Total TTC | Clarté du règlement. |
| Conditions de paiement (ex. 30 jours net, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 €). | Conformité aux articles L441‑10 et D441‑5. |
| Mentions légales : « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI ». | Sécurité juridique. |
2. Structure type d’une facture de conseil en droit des contrats
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Cabinet XYZ Avocats
SAS au capital de 10 000 €
123 rue de la Justice – 75001 Paris
SIREN : 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° 2026‑0456
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Client :
SAS AlphaTech
45 avenue des Entreprises – 75008 Paris
SIREN : 987 654 321
Prestation : Conseil juridique en droit des contrats – analyse de la clause de force majeure (1 h)
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil en droit des contrats | 166,67 | 166,67 |
Sous‑total HT : 166,67 €
TVA 20 % : 33,33 €
Total TTC : 200,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net – pénalité 10 % + indemnité 40 € en cas de retard.
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3. Quand choisir ce conseil plutôt que les variantes voisines ?
| Domaine | Pourquoi le droit des contrats est privilégié |
|---|---|
| Immobilier | Le conseil porte sur la location, la vente ou la construction d’immeubles ; il implique des réglementations spécifiques (loi Alur, Code de la construction). |
| Famille | Traitement des obligations matrimoniales, successions ou garde d’enfants ; le cadre juridique diffère (Code civil, Code de la procédure civile). |
| Travail | Analyse de conventions collectives, contrats de travail ; le Code du travail s’applique. |
| Fiscal | Optimisation fiscale, contrôle URSSAF ; le droit fiscal utilise le CGI et le BOFIP. |
| Propriété intellectuelle | Protection des créations, licences, brevets ; le Code de la propriété intellectuelle s’impose. |
| Contrats commerciaux | Choix : lorsqu’il s’agit de négocier, interpréter ou sécuriser une relation contractuelle (vente, prestation de services, joint‑venture |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit des contrats ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit des contrats ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin