Facture Conseil en droit de la famille (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit de la famille détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en droit de la famille (avocat)
Le conseil en droit de la famille regroupe les interventions juridiques relatives au divorce, à la séparation de corps, à la garde d’enfants, à l’adoption ou à la liquidation de régime matrimonial. La facturation de cette prestation doit être rigoureusement conforme au Code de commerce et au Code général des impôts (CGI). Le tarif habituel se situe entre 180 € et 350 € TTC pour une durée d’une heure, incluant la prise en charge de la documentation familiale (actes de naissance, livret de famille, contrats de mariage…).
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Mentions obligatoires
| Mention | Exemple (avocat) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel : nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du cabinet | Maître Élodie Dupont, SELARL « Dupont & Associés », 10 rue Victor Hugo, 75004 Paris | Art. L441‑3 C COM |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 | Art. L123‑12 C COM |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats | 00123 / Paris | Art. 2 du Règlement intérieur de l’Ordre |
| Code APE | 6910Z (Activités juridiques) | INSEE |
| Date de la facture | 15/09/2026 | Art. L441‑9 C COM |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑00145 | Art. L441‑9 C COM |
| Désignation de la prestation | « Conseil juridique en droit de la famille – entretien d’une heure – analyse de la documentation familiale fournie » | Art. L441‑9 C COM |
| Quantité / durée | 1 h | – |
| Prix unitaire HT | 180 € – 350 € | – |
| Montant total HT | 180 € – 350 € | – |
| TVA | Exonération (article 261‑4‑1° du CGI) – mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » | CGI |
| Total TTC | 180 € – 350 € | – |
| Mode de règlement (virement, chèque, carte) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | – |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture | – |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 C COM) | C COM |
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Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro SIREN, inscription à l’Ordre.
2. Corps : tableau détaillé (désignation, durée, prix unitaire, montant HT).
3. Pied de page : mention d’exonération de TVA, total TTC, modalités de paiement, pénalités de retard.
4. Annexes éventuelles : copie du mandat de représentation ou de la convention d’honoraires signée.
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TVA et régime fiscal
Les prestations d’avocat sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI, qui stipule que les « actes juridiques, judiciaires, notariaux, d’enregistrement, de recouvrement, de médiation ou d’arbitrage » sont hors du champ d’application de la TVA. Ainsi, le montant indiqué sur la facture est TTC dès la première ligne, sans calcul de TVA. Cette exonération s’applique uniquement aux actes juridictionnels et de conseil ; elle ne couvre pas les services annexes facturés à titre de débours (ex. : frais de traduction certifiée).
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Distinction avec les prestations voisines
| Service | Domaine d’intervention | Quand le |
|---|
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la famille ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la famille ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin