Facture Conseil en droit fiscal (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit fiscal détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Conseil en droit fiscal – Obligations, structure et TVA
| Élément de la prestation | Détail juridique | Exemple de libellé sur la facture |
|---|---|---|
| Nature du service | Conseil juridique en matière de fiscalité (interprétation du CGI, optimisation, réponses à un contrôle fiscal, etc.) | « Prestation de conseil juridique – droit fiscal – 1 h » |
| Durée | 1 heure | « 1 h » |
| Tarif | 220 € – 450 € TTC (selon complexité) | « 350 € TTC » (exemple) |
| Base HT | Prix hors TVA (ex. 350 € ÷ 1,20 = 291,67 €) | « 291,67 € HT » |
| TVA | 20 % (taux normal) – les avocats sont soumis à la TVA, aucune exonération de l’article 293 B du CGI | « TVA 20 % – 58,33 € » |
| Total TTC | 350 € | « 350,00 € TTC » |
1. Mentions obligatoires (articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
1. Identité du professionnel
- Nom, prénom, raison sociale, forme juridique.
- Adresse du siège.
- Numéro SIREN / SIRET.
- Numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 caractères + SIREN).
2. Identité du client (personne physique ou morale) – nom, adresse, SIREN le cas échéant.
3. Numéro et date de la facture – séquentiel, aucune rupture dans la numérotation.
4. Description précise de la prestation – il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un conseil en droit fiscal, la durée (1 h) et le support utilisé (Code général des impôts).
5. Quantité, prix unitaire HT et montant HT.
6. Taux et montant de la TVA – 20 % pour les avocats.
7. Montant total TTC.
8. Conditions de paiement (ex. 30 jours net) et pénalités de retard (taux légal + 10 %).
9. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) en cas de retard, conformément à l’article L441‑6.
10. Mention « TVA collectée selon le taux normal de 20 % ».
2. Structure type de la facture
```text
[En-tête]
Cabinet XYZ – Avocat à la Cour
12 rue de la Liberté – 75001 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
[Destinataire]
Monsieur Jean Dupont
SAS Dupont Consulting
45 avenue des Champs – 75008 Paris
SIREN 987 654 321
[Corps]
N° facture : 2026‑0456 Date : 29/07/2026
Libellé Qté PU HT (€) Montant HT (€)
Conseil juridique – droit fiscal 1 291,67 291,67
TVA 20 % 58,33
--------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 350,00
[Bas de page]
Paiement à 30 jours net – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + taux légal – indemnité forfaitaire 40 €
TVA collectée selon le taux normal de 20 %
```
3. Pourquoi choisir le conseil en droit fiscal et non les variantes voisines ?
| Situation | Service approprié | Raison du choix du droit fiscal |
|---|---|---|
| **Planification de l’impôt sur |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit fiscal ?
En moyenne 220 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin