Facture Conseil en droit immobilier (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit immobilier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Conseil en droit immobilier – Obligations légales, structure de la facture et TVA
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple pour le conseil immobilier |
|---|---|---|
| Date d’émission | Identifie le moment de la transaction | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | Séquence chronologique sans rupture | 2024‑00158 |
| Nom, adresse, SIREN/SIRET du cabinet d’avocat | Garantit la transparence du vendeur | Cabinet Dupont‑Avocats, 15 Rue de la République, 75002 Paris, SIREN 123 456 789 |
| Nom, adresse, N° de TVA intracommunautaire (si assujetti) du client | Identifie le destinataire | Société Immobilière X, 8 Avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 12 123456789 |
| Objet de la prestation (description précise) | Permet de justifier le prix | « Conseil juridique d’une heure sur le bail commercial d’un local de 120 m², analyse de la jurisprudence du 1er janvier 2024 » |
| Quantité / durée | Base de calcul du prix | 1 h |
| Prix unitaire HT | Calcul du total HT | 333,33 € |
| Montant total HT | Somme avant TVA | 333,33 € |
| Taux de TVA | Application du régime fiscal | 20 % (TVA applicable aux prestations d’avocat) |
| Montant TVA | Calcul de la taxe due | 66,67 € |
| Montant TTC | Somme à payer | 400,00 € |
| Date d’échéance | Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Conditions de pénalité de retard (article L.441‑10) | Incitation au paiement ponctuel | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | À ne pas mettre si TVA due | À NE PAS INCLURE pour le conseil immobilier (TVA due) |
| Référence du mandat ou du contrat | Traçabilité juridique | Contrat n° IM‑2024‑001 |
2. Structure type d’une facture de conseil immobilier
```text
Cabinet Dupont‑Avocats
15 Rue de la République – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° 2024‑00158 du 12/09/2024
Client : Société Immobilière X
8 Avenue du Parc – 75015 Paris – TVA FR33 987654321
Objet : Conseil juridique – bail commercial (1 h)
Quantité : 1 h
Prix unitaire HT : 333,33 €
Montant HT : 333,33 €
TVA (20 %) : 66,67 €
TOTAL TTC : 400,00 €
Date d’échéance : 30/10/2024
Pénalité de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
```
3. TVA applicable – 20 %
Depuis la réforme de 2019, les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 261‑4‑1° du CGI). La mention « TVA non applicable » ne doit donc jamais figurer sur une facture de conseil immobilier, sous peine de requalification fiscale et de redressement.
4. Pourquoi choisir le Conseil en droit immobilier plutôt que les variantes voisines ?
| Service voisin | Domaine d’intervention | Situation où il n’est pas adapté | Quand le conseil immobilier l’emporte |
|---|---|---|---|
| Droit de la famille | Divorce, adoption, successions | Litige sur la répartition d’un bien immobilier entre époux après divorce ? → Famille. | Analyse d’un bail, conformité d’un acte de vente ou d’un permis de construire – exclusivement immobilier. |
| Droit du travail | Contrats de travail, licenciements | Contestation d’un licenciement d’un salarié d’une agence immobilière ? → Travail. | Rédaction d’un bail commercial, négociation de clauses de garantie décennale – domaine immobilier. |
| Droit fiscal | Imposition, TVA, contrôle fiscal | Optimisation de la fiscalité d’une plus‑value immobilière ? → Fiscal. | Conseil sur la rédaction d’un contrat de location, |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit immobilier ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin