Facture Conseil en droit de la propriété intellectuelle (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit de la propriété intellectuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en droit de la propriété intellectuelle (PI)
Mentions obligatoires – checklist juridique
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation PI |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | Avocat Dupont‑Sartre, SARL au capital 30 000 €, 12 rue des Lilas 75009 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, forme, adresse, numéro TVA le cas échéant) | Société Innov’Tech SAS, 45 avenue de la République 75011 Paris, SIREN 892 345 012, TVA FR 89 892345012 |
| 3 | Date d’émission | 12/09/2024 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Fact‑2024‑0456 |
| 5 | Référence du contrat ou du mandat | Mandat PI‑2024‑A12 |
| 6 | Description détaillée (objet, durée, moyens mobilisés) | Conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle – analyse de la jurisprudence PI relative à la validité d’un brevet, rédaction d’un avis de non‑infringement, durée 1 h, utilisation de bases de données juridiques spécialisées et du dossier client. |
| 7 | Quantité & unité | 1 heure |
| 8 | Prix unitaire HT | 210 € (hors TVA) – calculé à partir du tarif moyen du marché 250‑500 € TTC, en appliquant le taux normal de TVA 20 % : 250 € ÷ 1,20 ≈ 208,33 €, arrondi à 210 € HT. |
| 9 | Montant HT | 210 € |
| 10 | Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services juridiques) |
| 11 | Montant TVA | 42 € |
| 12 | Total TTC | 252 € |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC AGRIFRPP) |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % si règlement sous 10 jours |
> Note : La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du CGI) et transmise au client au format PDF signé électroniquement ou en version papier.
Structure de la facture – mise en forme
1. En-tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de TVA.
2. Corps : tableau récapitulatif des mentions 6 à 12, suivi des conditions de paiement.
3. Pied de page : mentions légales (responsabilité civile professionnelle, assurance, mention « Facture électronique conforme à l’article 289‑2 du CGI »).
TVA – Particularités du conseil PI
- Taux normal 20 % : les prestations d’avocat sont soumises au taux plein, aucune exonération n’est prévue même si le conseil porte sur un brevet ou un logiciel protégé à l’étranger.
- Client UE sans TVA française : si le client est une entreprise assujettie dans un autre État membre, la facture doit mentionner « TVA autoliquidée, article 283‑2 du CGI » et le taux de TVA devient 0 % (reverse charge). Le numéro de TVA intracommunautaire du client doit être indiqué.
- Client hors UE : la facture est émise hors TVA, avec la mention « Exonération de TVA, article 259 B du CGI ». Le prix TTC devient alors le même que le prix HT (ex. 210 €).
Pourquoi choisir le conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
- Objet spécifique : protection, exploitation ou défense d’actifs immatériels (brevets, marques, dessins‑et‑modèles, droits d’auteur).
- Compétences techniques : maîtrise de la jurisprudence PI, des bases de données de l’INPI, et des procédures de dépôt ou de contentieux.
- Différence avec les variantes voisines :
- *Immobilier*
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin