Facture Conseil en droit des sociétés (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit des sociétés détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Conseil en droit des sociétés (avocat)
Mentions obligatoires – ce qui doit figurer sur toute facture d’avocat en droit des sociétés
| Mention | Référence légale | Exemple appliqué au conseil en droit des sociétés |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE 69.10Z, inscription au barreau) | Art. L441‑9 C du Code de commerce | *Cabinet Dupont‑Avocats, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 69.10Z, inscrit au barreau de Paris* |
| Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti) | Art. L441‑9 C | *SAS AlphaTech, 45 avenue de la République, 75011 Paris, TVA FR 89 123456789* |
| Date de la facture | Art. L441‑9 C | *29 juillet 2026* |
| Numérotation (série continue, unique) | Art. L441‑9 C | *Facture n° 2026‑00123* |
| Description précise de la prestation (objet, base juridique) | Art. L441‑9 C | *Conseil juridique en droit des sociétés – analyse de la clause de préemption dans les statuts, référence au Code de commerce art. L.225‑1* |
| Quantité et unité (ex. 1 h) | Art. L441‑9 C | *1 heure* |
| Prix unitaire HT | Art. L441‑9 C | *210 € HT* (ou 350 € HT selon la complexité) |
| Taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations d’avocat) | Art. 293 B du CGI | *20 %* |
| Montant HT | Calcul | *210 € HT* |
| Montant TVA | Calcul | *42 €* |
| Montant TTC | Calcul | *252 €* |
| Condition de paiement (délais, pénalités) | Art. L441‑6 C | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Mentions légales (ex. « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 242 nonies du CGI ») | Art. 242 nonies du CGI | *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article 242 nonies du CGI »* |
Structure type d’une facture de conseil en droit des sociétés
```text
Cabinet Dupont‑Avocats
12 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 69.10Z – Barreau de Paris
TVA FR 89 123456789
Facture n°2026‑00123 du 29/07/2026
Client : SAS AlphaTech – 45 avenue de la République – 75011 Paris – TVA FR 89 123456789
Prestation : Conseil juridique en droit des sociétés
Référence juridique : Code de commerce art. L.225‑1 (analyse de clause de préemption)
Durée : 1 h
Prix unitaire HT : 210,00 €
Quantité : 1
Montant HT : 210,00 €
TVA (20 %) : 42,00 €
Total TTC : 252,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Pénalités 10 % + 40 € forfaitaire
```
Quand choisir le conseil en droit des sociétés plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | Service le plus adapté |
|---|---|
| Création ou transformation d’une société, rédaction de statuts, choix de la forme juridique | Conseil en droit des sociétés (référence au Code de commerce, exigences de forme) |
| Litige ou rédaction de bail commercial, acquisition d’un immeuble | Conseil en droit immobilier (code de la construction et de l’habitation) |
| Divorce, liquidation du régime matrimonial, garde d’enfants | Conseil en droit de la famille (code civil, articles 212 à 257) |
| Rupture de contrat de travail, négociation collective | Conseil en droit du travail (code du travail, articles L.1231‑1…) |
| Optimisation fiscale, contrôle URSSAF, déclarations | Conseil en droit fiscal (CGI, code général des impôts) |
| Protection de marques, licences de logiciels | Conseil en droit de la propriété intellectuelle (code de la propriété intellectuelle) |
Le conseil en droit des sociétés s’impose dès que la problématique porte sur la gouvernance, les relations entre associés, la conformité des stat
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit des sociétés ?
En moyenne 210 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit des sociétés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin