Facture Conseil en droit du travail (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit du travail détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture de conseil en droit du travail
| Mention | Obligation légale | Exemple concret |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (avocat) | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE 6910Z, inscription au barreau | Cabinet Dupont‑Avocats, 12 rue de la République, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6910Z, inscrit au barreau de Paris |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | SAS MediTech, 45 avenue de la Victoire, 75012 Paris, TVA FR 84 123456789 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Numérotation séquentielle | Aucun double emploi, préfixe éventuel | FACT‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Nature du conseil, durée, références légales utilisées | *Conseil juridique en droit du travail – analyse du contrat de travail et de la procédure de licenciement, 1 h, Code du travail, jurisprudence du Conseil d’État* |
| Montant hors taxes (HT) | Prix unitaire × quantité | 190 € HT (ou 380 € HT selon la complexité) |
| Taux et montant de la TVA | Mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » pour les avocats | TVA 0 % |
| Montant toutes taxes comprises (TTC) | HT + TVA | 190 € TTC ou 380 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), pénalités de retard (ex. 10 % annuel) | Paiement à 30 jours, pénalité 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police | AXA Assurance, police RC 2025‑00123 |
| Référence au mandat ou à la convention d’honoraires | Obligatoire depuis 2015 | Conformément à la convention d’honoraires du 15/06/2026 |
Structure type d’une facture de conseil en droit du travail
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, SIREN, mention d’exonération de TVA.
2. Corps : tableau récapitulatif (prestation, quantité, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales (RGPD, médiation).
Exemple de tableau :
```
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conseil en droit du travail – 1 h | 1 | 190 € | 0 % | 190 € |
```
TVA et exonération spécifique aux avocats
Les avocats sont en principe exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI, qui prévoit une exonération pour les « prestations de services juridiques, d’expertise ou de conseil ». La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». Cette exonération s’applique que le client soit une personne physique ou morale, sauf si le cabinet a opté pour le régime réel de TVA (cas rare, à justifier).
Pourquoi choisir le conseil en droit du travail plutôt que d’autres spécialités ?
- Objet du litige : Le conseil en droit du travail intervient exclusivement sur les relations employeur‑salarié (contrat, licenciement, harcèlement, heures supplémentaires, etc.).
- Références légales : Utilisation du Code du travail, conventions collectives et jurisprudence du Conseil d’État, qui ne sont pas pertinentes en droit immobilier ou en droit de la famille.
- Impact économique : Les risques de contentieux (indemnités de licenciement, requalification de contrat) justifient une expertise pointue en droit du travail, alors que les problématiques de création d’entreprise relèvent
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit du travail ?
En moyenne 190 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin