Facture Conseil en succession (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en succession détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en succession – Avocat
Prestation : Conseil juridique en matière de succession (1 h) – Dossier successoral
Tarif appliqué : 300 € TTC (fourchette 200‑450 € TTC)
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Maître Dupont Pierre, Avocat au barreau de Paris, 12 rue de la Loi 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 6910Z (Activités juridiques) |
| Numéro d’inscription au barreau | Barreau de Paris – Numéro 12345 |
| Adresse du siège | 12 rue de la Loi, 75002 Paris |
| Coordonnées du client | M. Jean Martin, 45 avenue des Champs, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Description précise de la prestation | Conseil juridique en matière de succession – analyse du dossier successoral, rédaction d’un acte de notoriété, réponses aux questions du client (1 h) |
| Quantité / unité | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 300 € |
| Montant HT | 300 € |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération de TVA pour les activités d’avocat) |
| Montant TTC | 300 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours date de facture, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité professionnelle | Garantie responsabilité civile professionnelle – contrat AXA n° RC‑2025‑00123, couvrant jusqu’à 2 M€ |
Structure de la facture
1. En-tête – Logo (facultatif), coordonnées complètes du cabinet, numéro SIREN, mention « Avocat ».
2. Référence client – Numéro de dossier ou référence interne (ex. DOSS‑2026‑045).
3. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
4. Pied de page – Modalités de paiement, pénalités, assurance, mentions légales (exonération TVA).
TVA appliquée aux avocats
Les avocats sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture doit donc comporter la mention exacte :
> « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI »
Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis. Le montant TTC correspond au montant HT.
Tableau récapitulatif de l’exemple
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Conseil en succession – 1 h | 1 | 300 € | 300 € | 0 € (exonération) | 300 € |
Deux questions fréquentes
**Q1 : Do
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en succession ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin