Facture Consultation juridique simple (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation juridique simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation juridique simple – Avocat
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF (69.10Z), RCS de Paris, adresse e‑mail et téléphone. | *Dupont & Associés, SAS, 12 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 69.10Z – RCS Paris 123 456 789 – contact@dupont-avocats.fr – 01 23 45 67 89* |
| 2 | Identité du client – nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | *M. Jean Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| 3 | Numéro de facture – séquentiel, unique, sans rupture. | *Facture 2026‑07‑0012* |
| 4 | Date d’émission – jour, mois, année. | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation (si différente). | *29/07/2026* |
| 6 | Description précise de la prestation – libellé, durée, support utilisé. | *Consultation juridique simple – analyse du dossier client et réponses aux questions posées – durée 1 h – utilisation du dossier client et de la documentation fournie* |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT – en euros, décimaux séparés par une virgule. | *1 h × 150,00 € HT* |
| 8 | Taux de TVA applicable – 20 % (taux normal). | *TVA 20 %* |
| 9 | Montant de la TVA – calculé sur le total HT. | *30,00 €* |
| 10 | Montant total TTC – somme du HT + TVA. | *180,00 €* |
| 11 | Conditions de paiement – délai, pénalités de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + 0,40 %/jour de retard* |
| 12 | Mode de règlement – virement, chèque, carte. | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, car l’avocat est assujetti. | |
| 14 | Référence contractuelle – numéro du mandat ou de la convention si existant. | *Mandat N° 2026‑001* |
| 15 | Mentions légales – assurance responsabilité civile professionnelle, RCP. | *Assurance RCP AXA – n° RC‑2026‑00123* |
2. Structure de la facture
```
[En-tête] – Logo, coordonnées du cabinet
[Référence] – Facture 2026‑07‑0012
[Date] – 29/07/2026
[Destinataire] – M. Jean Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
[Objet] – Consultation juridique simple (1 h)
[Tableau détaillé] – Quantité | Description | Prix HT | TVA | Total HT
[Totaux] – Total HT, TVA 20 %, Total TTC
[Conditions] – Paiement à 30 jours fin de mois, pénalités 10 % + 0,40 %/jour
[Coordonnées bancaires] – IBAN, BIC
[Signature] – Nom et fonction du responsable facturation
```
3. Calcul TVA (taux normal 20 %)
- Prix HT = 150,00 € (prix de base fixé entre 150 € et 300 € TTC, ici le cas le plus bas).
- TVA 20 % = 150,00 € × 0,20 = 30,00 €.
- Total TTC = 150,00 € + 30,00 € = 180,00 €.
> Remarque : Si le cabinet opte pour le régime de la micro‑entreprise (seuil 2026 ≈ 176 200 € de chiffre d’affaires), il serait exonéré de TVA (article 293 B CGI). Dans ce cas, la facture ne comporterait pas de TVA et mentionnerait « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le présent modèle suppose un cabinet
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin