Facture Rédaction acte de vente immobilière (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction acte de vente immobilière détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une rédaction d’acte de vente immobilière – Avocat
Prestation : Rédaction d’un acte de vente immobilière (acte authentique) – durée estimée : 6 h, dossier complet fourni.
Tarif de marché : 800 € – 2 000 € TTC (selon complexité du dossier).
Mentions obligatoires (article L441‑9 C du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour cette prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Maître Xavier DUPONT, Avocat au Barreau de Paris, 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Numéro d’inscription au Bâton 12345 |
| Identité du client | M. Pierre LAROCHE, 45 avenue des Champs‑Élysées 75008 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑001 (séquentiel, unique) |
| Référence de la prestation | “Rédaction acte de vente immobilière – dossier n° 2026‑0456” |
| Quantité / durée | 6 h de rédaction juridique |
| Prix unitaire HT | 150 € / h (exemple) |
| Montant HT | 900 € |
| Taux de TVA | 20 % (art. 256 II‑1 du CGI – prestations juridiques) |
| Montant TVA | 180 € |
| Montant TTC | 1 080 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (art. 441‑6 C) – 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non à inscrire (service taxable) | |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police AXA N° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo (facultatif), coordonnées complètes du cabinet, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Destinataire – coordonnées du client, numéro SIREN le cas échéant.
3. Corps – tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) détaillant la prestation, le temps passé, le taux horaire, le total HT, la TVA et le TTC.
4. Pied de page – conditions de règlement, pénalités de retard, mentions légales, IBAN/BIC, référence du mandat de prélèvement éventuel.
Calcul de la TVA (exemple 6 h à 150 €/h)
```text
Prix HT = 6 h × 150 €/h = 900 €
TVA 20 % = 900 € × 0,20 = 180 €
TTC = 900 € + 180 € = 1 080 €
```
Si le dossier est plus complexe (ex. : rédaction de clauses spécifiques, recherches d’actes antérieurs), le taux horaire peut passer à 200 €/h, portant le TTC à 1 440 € (1 200 € HT + 240 € TVA).
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Barème horaire : le tarif doit être indiqué clairement (ex. : 150 €/h HT) et justifié par le temps réellement passé.
- Nature du document : « Acte authentique préparé en vue d’une signature chez notaire » doit figurer afin
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction acte de vente immobilière ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction acte de vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin