Facture Rédaction assignation (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction assignation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture d’une rédaction d’assignation
| Élément | Exemple concret (avocat) |
|---|---|
| Nom et prénom / raison sociale | Maître Élodie MARTIN, Avocat au barreau de Paris |
| Adresse du cabinet | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription au barreau | B 12345 (Paris) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 83 823456789 (obligatoire même si TVA non applicable) |
| Coordonnées du client | Société ABC Consulting, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du dossier | D‑2026‑0456 (affaire d’assignation) |
| Date de la prestation | 10 mai 2026 (2 h) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 0,40 € par jour de retard (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété | La facture reste la propriété du cabinet tant que le paiement n’est pas reçu. |
| Mention de l’exonération de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
Structure détaillée de la facture
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Maître Élodie MARTIN – Avocat au barreau de Paris
12 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 83 823456789
Tél. +33 1 23 45 67 89 – email avocat.martin@exemple.fr
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 12 mai 2026
Client : ABC Consulting – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
Réf. dossier : D‑2026‑0456 – Date de la prestation : 10 mai 2026
| Description | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Rédaction d’assignation (2 h) | 2 h | 200,00 € | 400,00 € |
Total HT : 400,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 400,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date de facture.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 0,40 € par jour de retard.
```
Application du taux de TVA
Les prestations juridiques réalisées par un avocat sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts. La facture doit donc comporter la mention exacte *« TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI »* et le taux indiqué comme 0 %. Le montant TTC est identique au montant HT.
Tableau récapitulatif du calcul
| Base HT | Taux TVA | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| 400,00 € | 0 % | 0,00 € | 400,00 € |
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA apparaît‑elle à 0 % alors que le cabinet possède un numéro de TVA ?
Parce que la loi exonère expressément les services d’avocat de la TVA (art. 261‑4‑1° CGI). Le numéro de TVA reste obligatoire pour les échanges intra‑UE, mais il n’entraîne aucune collecte de TVA sur la facture.
2. Que faire en cas de retard de paiement ?
Appliquer les pénalités prévues (10 % du TTC + 0,40 €/jour
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction assignation ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction assignation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin