Facture Rédaction bail commercial (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction bail commercial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une prestation de rédaction de bail commercial – exigences légales, structure et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple pour un avocat |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| 3 | Identité du prestataire | Cabinet Dupont‑Avocats, 12 rue Victor Hugo 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, RCS Paris B 123 456 789 |
| 4 | Identité du client | SARL Bâtir‑Plus, 8 avenue de la République 75011 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321 |
| 5 | Objet de la prestation | « Rédaction bail commercial » – élaboration du contrat de bail commercial (9 ans) incluant clauses de révision du loyer, droit au renouvellement, garantie dépôt, etc. |
| 6 | Quantité / durée | 4 h de travail juridique |
| 7 | Prix unitaire HT | 100 € / h |
| 8 | Montant HT | 400 € |
| 9 | Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations d’avocat) |
| 10 | Montant TVA | 80 € |
| 11 | Montant TTC | 480 € |
| 12 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| 13 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 14 | Mention « Facture » | En haut du document, en caractères gras |
> Note : si l’avocat bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 34 400 € pour les professions libérales en 2026), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer les lignes 9‑11. La plupart des cabinets dépassent ce seuil et appliquent donc la TVA à 20 %.
2. Structure type de la facture
```text
[En-tête] FACTURE n° FAC‑2026‑00123
Cabinet Dupont‑Avocats Date : 29/07/2026
12 rue Victor Hugo
75002 Paris – France
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
RCS Paris B 123 456 789
[Destinataire]
SARL Bâtir‑Plus
8 avenue de la République
75011 Paris – France
SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
[Objet]
Rédaction bail commercial – 4 h de travail juridique
[Tableau récapitulatif]
-------------------------------------------------
Qté | Désignation | PU HT | Total HT
-------------------------------------------------
4 h | Rédaction bail commercial | 100 € | 400 €
-------------------------------------------------
Montant HT : 400 €
TVA 20 % : 80 €
Montant TTC : 480 €
[Conditions de paiement]
Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard 10 % + 40 € forfaitaires.
[Signature électronique] (ou mention « Facture électronique acceptée »)
```
3. Pourquoi
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction bail commercial ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction bail commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin