Facture Rédaction conclusions écrites (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction conclusions écrites détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la rédaction de conclusions écrites – Avocat
Objet de la prestation : rédaction de conclusions écrites (argumentation juridique, recherche de jurisprudence) – durée réelle 2,5 h.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Cabinet ABC – Avocat – 12 rue de la Liberté 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | SAS XYZ – 45 avenue des Champs‑Elysées 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Description détaillée de la prestation | *Rédaction de conclusions écrites – recherche de jurisprudence et élaboration d’une argumentation juridique – 2,5 h de travail* |
| Quantité et unité | 1 prestation (2,5 h) |
| Prix unitaire HT | 416,67 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Montant HT | 416,67 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, article 278‑0 bis du CGI – les prestations d’avocat sont soumises au taux standard) |
| Montant TVA | 83,33 € |
| Montant TTC | 500,00 € (exemple dans la fourchette 300‑700 € TTC) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » ; « Moyens de recours en cas de contestation – médiation du Barreau de Paris » |
Structure de la facture (exemple concret)
```
Cabinet ABC – Avocat
12 rue de la Liberté – 75001 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n°2026-00123 du 29/07/2026
Client : SAS XYZ – 45 avenue des Champs‑Elysées – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
Description Qté Prix Unitaire HT Montant HT
Rédaction de conclusions écrites 1 416,67 € 416,67 €
TVA (20 %) 83,33 €
-------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 500,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : ABCDFRPP
```
Calcul du prix HT à partir du prix TTC indiqué (300‑700 €)
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{500,00}{1,20}=416,67 €
\]
Le coefficient horaire moyen appliqué ici est de 166,67 €/h HT (416,67 €/2,5 h).
Particularités propres à la rédaction de conclusions écrites
- La facture doit préciser le nombre d’heures réellement consacrées (2,5 h) afin de justifier le prix HT.
- La nature de la recherche juridique (jurisprudence, doctrine) doit être mentionnée pour éviter toute interprétation de « prestation de conseil générique ».
- Aucun frais de déplacement n’est facturé ; s’il venait à être engagé, il doit être indiqué séparément (ex. : « Déplacement – 30 km – 0,50 €/km »).
Questions fréquentes
1. Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % à cette prestation ?
Non. Les honoraires d’avocat sont soumis au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Le taux réduit ne s’applique qu’aux services d’aide à la personne ou de restauration.
2. Que faire si le client conteste le montant indiqué ?
Référez‑vous aux mentions obligatoires de la facture (article L441‑9) et à la convention d’honoraires signée préalablement. En
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conclusions écrites ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conclusions écrites ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin