Facture Rédaction contrat commercial (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat commercial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de rédaction de contrat commercial (avocat)
Mentions obligatoires – ce qui doit figurer sur la facture
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’inscription au Barreau, TVA intracommunautaire | *Cabinet Dupont‑Avocats, 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6910Z, inscrit au Barreau de Paris n° 12345, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Dénomination sociale ou nom, adresse, numéro SIREN le cas échéant | *SARL AlphaTech, 8 Avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Date et numéro de facture | Chronologique, unique, non réutilisable | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Référence de la prestation | Description précise, durée, matériel utilisé | *Rédaction de contrat commercial – 3 h de travail – Clauses standards et documentation juridique* |
| Montant hors taxes (HT) | Base de calcul de la TVA | *400 € HT (ou 750 € HT selon le niveau de complexité)* |
| Taux et montant de la TVA | 20 % (ou 10 % si le contrat porte sur une prestation de formation juridique) – mention « TVA due selon l’article 283‑2 du CGI » | *TVA 20 % = 80 €* |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | *480 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalité de retard (ex. 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % en cas de retard* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat d’assurance | *RC Pro n° RC‑2025‑001* |
| Mentions spécifiques aux avocats | « Déclaration d’honoraires – facture d’avocat » | *Déclaration d’honoraires – facture d’avocat* |
Structure de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes du cabinet (logo facultatif) et du client.
2. Objet – « Prestation de rédaction de contrat commercial ».
3. Tableau récapitulatif – ligne unique ou plusieurs selon la complexité :
- Description détaillée (type de contrat, nombre de pages, recherche juridique).
- Quantité (heures) – 3 h.
- Prix unitaire HT – 133,33 €/h (pour un total HT de 400 €).
4. Totaux – HT, TVA, TTC.
5. Pied de page – modalités de paiement, pénalités, mentions légales (RC Pro, TVA, article 283‑2 CGI).
TVA : quand l’appliquer ?
Les avocats sont soumis à la TVA dès que leur chiffre d’affaires dépasse 34 400 € (seuil 2026). La plupart des cabinets dépassent ce seuil et facturent donc TVA à 20 %. Si le cabinet bénéficie d’une franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 34 400 €), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer le taux et le montant. Dans le cadre de la fourchette tarifaire 400‑900 € TTC, on suppose que le cabinet est assujetti.
Variantes voisines à ne pas
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat commercial ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin