Facture Rédaction contrat de partenariat (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat de partenariat détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de rédaction de contrat de partenariat (avocat)
Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Émetteur | Cabinet XYZ Avocats – 12 rue de la Liberté 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Destinataire | Société ABC – 45 avenue des Champs‑Élysées 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (date de fin de la rédaction) |
| Objet | « Rédaction d’un contrat de partenariat commercial – 4 h de travail – clauses de gouvernance, de répartition des revenus, de protection de la propriété intellectuelle » |
| Quantité / Unité | 4 h |
| Prix unitaire HT | 125 € / h (tarif moyen constaté sur le marché) |
| Montant HT | 500 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations d’avocats depuis le 1ᵉʳ janvier 2019) |
| Montant TVA | 100 € |
| Montant TTC | 600 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – pénalité de 10 % au taux légal en cas de retard |
| Mention de pénalité | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| Référence contractuelle | Contrat de partenariat n° 2026‑P‑001 (document annexé) |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent document reste la propriété exclusive du Cabinet XYZ Avocats jusqu’au paiement intégral » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes de l’avocat, numéro SIREN & TVA.
2. Bloc client : mêmes informations que le destinataire.
3. Corps : tableau détaillé (quantité, description, PU HT, total HT).
4. Totaux : HT, TVA, TTC, puis rappel des conditions de règlement.
5. Mentions légales : pénalités, réserve de propriété, référence du contrat, mention « Facture électronique » le cas échéant.
Pourquoi choisir rédaction de contrat de partenariat plutôt que d’autres modèles ?
| Variante | Objectif principal | Pourquoi elle ne convient pas à un partenariat |
|---|---|---|
| Contrat commercial | Vente de biens ou services ponctuels | Ne prévoit pas la gouvernance conjointe, le partage de risques ou la co‑développement de produits. |
| Contrat de travail | Relation employeur‑salarié | Implique subordination, salaire, charges sociales – incompatibles avec la coopération entre deux entités autonomes. |
| Contrat de prestation de services | Fourniture d’un service contre rémunération | Ne définit pas les contributions mutuelles, la répartition des profits ou la durée de la collaboration stratégique. |
| Contrat de confidentialité (NDA) | Protection d’informations sensibles | Limité à la non‑divulgation, il ne règle ni les obligations de mise en œuvre, ni la gouvernance du partenariat. |
| Contrat de location meublée | Mise à disposition d’un bien immobilier | Aucun lien avec |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de partenariat ?
En moyenne 500 à 1300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de partenariat ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin