Facture Rédaction contrat de prestation de services (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat de prestation de services détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de rédaction de contrat de prestation de services (avocat)
Mentions obligatoires – checklist légale
| Élément | Référence légale | Exemple d’inscription |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Art. L441‑9 C‑com. | Nom : Dupont & Associés – Avocats <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE : 6910Z |
| Adresse du siège | – | 12 rue de la Liberté – 75008 Paris |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | – | Ordre : Paris – Numéro : 12345 |
| Date de la facture & numéro séquentiel | Art. L441‑3 | Facture n° 2026‑07‑029 du 29/07/2026 |
| Date de la prestation | – | Réalisation du mandat le 27/07/2026 |
| Description précise du service | Art. L441‑9 | « Rédaction d’un contrat de prestation de services entre le client et le prestataire », incluant : clauses de responsabilité, modalités de paiement, clause de résiliation. |
| Quantité & unité | – | 1 prestation (2,5 h) |
| Prix unitaire HT | – | 200 € / h |
| Total HT | – | 500 € |
| TVA – mention d’exonération | Art. 261‑4‑1° CGI (services juridiques) | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| TTC | – | 500 € |
| Conditions de paiement | Art. L441‑10 | « Paiement à 30 jours fin de mois ». |
| Pénalités de retard & indemnité forfaitaire | Art. L441‑10 | « Retard >30 j : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire ». |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | – | À cocher après règlement. |
Structure type de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du cabinet, numéro SIREN, mention d’exonération TVA.
2. Destinataire – Nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti).
3. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
4. Bas de page – Modalités de règlement (IBAN, BIC), clause de réserve de propriété, mentions légales (pénalités, indemnité).
TVA : pourquoi aucune TVA n’est facturée
Les avocats exerçant en tant que libéraux sont exonérés de TVA sur leurs prestations de conseil juridique (art. 261‑4‑1° CGI). La facture doit donc porter explicitement la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ». Toute tentative de facturer la TVA entraînerait une remise en cause du caractère libéral et pourrait être sanctionnée par l’administration fiscale.
Prix de marché et calcul de la facture
Le tarif « hors taxes » se situe généralement entre 350 € et 800 € TTC selon la complexité. Pour une rédaction standard de 2,5 h :
```
2,5 h × 200 €/h = 500 € HT
TVA = 0 € (exonération)
TTC = 500 € (dans la fourchette 350‑800 € TTC)
```
Quand choisir cette facturation plutôt que d’autres variantes contractuelles
- Contrat commercial : concerne la vente de biens ou services
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de prestation de services ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation de services ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin