Facture Rédaction convention de divorce amiable (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction convention de divorce amiable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une rédaction de convention de divorce amiable – Avocat
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI & décret 2013‑1158)
| Élément | Exemple concret (avocat à Paris) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CABINET D’AVOCATS DUPONT‑MARTIN |
| Forme juridique & capital | Société d’exercice libéral (SEL) – Capital 30 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 78 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Contrat n° RC‑2024‑00123 – validité 01/01/2024‑31/12/2026 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑0078 (séquentiel, unique) |
| Identité du client | Mme Sophie Leroy – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 456 123 789 (si professionnel) |
| Référence du dossier | D‑DIV‑2026‑045 |
| Date d’échéance | 28 août 2026 (30 jours net) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions spécifiques aux avocats | « TVA collectée sur les prestations d’avocat – taux normal 20 % – article 261‑4‑1° du CGI » |
> Attention : l’absence d’une de ces mentions expose l’avocat à une amende de 75 € (article L441‑9).
2. Structure détaillée de la facture
```text
CABINET D’AVOCATS DUPONT‑MARTIN
SEL au capital de 30 000 €
12 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789
TVA FR 78 823456789
Assurance RC Pro – AXA – n° RC‑2024‑00123
```
Facture n° FACT‑2026‑0078
Date : 29/07/2026 – Échéance : 28/08/2026
Client
Mme Sophie Leroy
45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Objet : Rédaction d’une convention de divorce amiable – D‑DIV‑2026‑045
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Rédaction convention personnalisée (4 h) – analyse du dossier, rédaction, révisions, remise du document signé | 750,00 € | 750,00 € |
TVA (20 %) : 150,00 €
TOTAL TTC : 900,00 €
> Le montant
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction convention de divorce amiable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin