Facture Rédaction lettre de licenciement (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction lettre de licenciement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’avocat : rédaction d’une lettre de licenciement
1. Mentions obligatoires – ce qui doit impérativement figurer sur la facture
| Obligation | Exemple concret (avocat) |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique, adresse du cabinet, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Maître Élise DUPONT, Avocat au barreau de Paris, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Numéro d’inscription au tableau (ou au barreau) | « Inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Paris n° 12345 » |
| Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel) | SARL TechNova, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission et numéro de facture (séquentiel) | 29/07/2026 – Facture 2026‑00123 |
| Référence de la prestation | « Rédaction lettre de licenciement – dossier : M. J. Leroy » |
| Description détaillée (nature du travail, durée, supports utilisés) | « Analyse du dossier employé, rédaction d’une lettre de licenciement conforme aux articles L.1232‑1 à L.1232‑6 du Code du travail, utilisation de modèles légaux, remise du document au format PDF » |
| Quantité et unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 210 € HT (si le tarif choisi est 250 € TTC) |
| Taux de TVA (actuel 20 % pour les prestations juridiques) | 20 % |
| Montant de la TVA | 42 € |
| Total HT | 210 € |
| Total TTC | 252 € |
| Conditions de paiement (délais, mode) | « Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » |
| Pénalités de retard (article L.441‑10) | « Taux d’intérêt légal + 10 % » |
| Clause d’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurée : AXA, police n° RC‑2024‑001 » |
| Mentions légales (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si exonération) – non applicable ici | — |
2. Structure de la facture pour la rédaction d’une lettre de licenciement
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de TVA, numéro d’inscription au barreau.
2. Bloc client : identité complète, référence dossier.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec ligne unique « Rédaction lettre de licenciement ».
4. Pied de page : rappel des conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales et, le cas échéant, le numéro de l’avocat au RCS (obligatoire pour les professions réglementées).
3. TVA – taux et particularités
- Les prestations d’avocat sont soumises au taux normal de 20 % (article 257 B du CGI).
- Aucun régime de TVA réduite (5,5 % ou 10 %) ne s’applique, même si le client est une association ou un particulier.
- La facture doit donc indiquer clairement le taux de 20 % et le montant de la TVA calculé sur le prix HT.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Objet principal | Quand la choisir plutôt que la rédaction d’une lettre de licenciement |
|---|---|---|
| Lettre de mise en demeure | Relance de paiement ou exécution d’une obligation contractuelle | Lorsque le litige porte sur un créancier qui n’a pas respecté ses engagements (facture impayée, non‑respect de clause) – aucune décision de rupture du contrat de travail n’est envisagée. |
| **Conse |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction lettre de licenciement ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction lettre de licenciement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin