Facture Rédaction mise en demeure paiement (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction mise en demeure paiement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mise en demeure de paiement – Avocat
Prestation : rédaction d’une mise en demeure de paiement (contrat de prestation de services du 12/03/2024).
Durée réelle : 1 h.
Tarif appliqué : 300 € TTC (prix moyen du marché 180‑400 € TTC).
Mentions obligatoires (articles L.441-3 et D.441-5 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Date d’émission | 27/04/2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Identité du prestataire | Maître Élodie Durand – Avocat au barreau de Paris – 12 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | SARL Tech‑Innov – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 654 321 987 – TVA FR 65 654321987 |
| Objet de la prestation | Rédaction d’une mise en demeure de paiement relative à la facture n° 2024‑045 du 12/03/2024, non‑payée à ce jour. |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime réel normal – l’avocat dépasse le seuil de franchise) |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant total HT | 250,00 € |
| Montant total TTC | 300,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30/05/2024) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 points (actuellement 5,00 % + 10 % = 15 %) à compter du jour suivant l’échéance. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (art. L.441‑10 du Code de commerce) – à ajouter en cas de mise en demeure de règlement. |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties conviennent de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire. » |
Structure de la facture
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FACTURE
Maître Élodie Durand – Avocat
12 rue de la Paix, 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 82 823456789
Destinataire
SARL Tech‑Innov
45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
SIREN 654 321 987 – TVA FR 65 654321987
Détails de la prestation
| Qté | Description | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Rédaction mise en demeure – facture n° 2024‑045 du 12/03/2024 | 250,00 | 20 | 250,00 |
Total HT : 250,00 €
TVA (20 %) : 50,00 €
Total TTC : 300,00 €
Conditions de paiement
Date d’éché
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction mise en demeure paiement ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction mise en demeure paiement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin