Facture Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction procès-verbal assemblée générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture d’un avocat – rédaction de PV d’AG
| Élément | Exemple concret (avocat) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Maître Élodie DURAND, avocate au barreau de Paris, 12 rue de la Victoire 75002 Paris | L.441‑9 1° |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 | L.441‑9 2° |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Article 286 du CGI |
| RCS | RCS Paris B 123 456 789 | L.441‑9 3° |
| Qualification professionnelle | “Avocat inscrit au barreau de Paris – exercice libéral” | L.441‑9 4° |
| Date de la facture | 29 07 2026 | L.441‑9 5° |
| Numérotation | FA‑2026‑00123 (séquentielle, sans rupture) | L.441‑9 6° |
| Identité du client | SARL TechNova, 45 avenue de la République 75011 Paris, SIREN 987 654 321 | L.441‑9 7° |
| Objet de la prestation | “Rédaction du procès‑verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2026 – 2 h de travail – utilisation de modèles statutaires” | L.441‑9 8° |
| Quantité / durée | 2 h | L.441‑9 9° |
| Prix unitaire HT | 150,00 € / h | L.441‑9 10° |
| Montant HT | 300,00 € | L.441‑9 11° |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) | Art. 256 II du CGI |
| Montant TVA | 60,00 € | L.441‑9 12° |
| Montant TTC | 360,00 € (dans la fourchette 300‑700 € TTC) | L.441‑9 13° |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – absente (l’avocat est soumis à la TVA) | — | — |
| Référence à la convention d’honoraires | “Conformément à la convention d’honoraires signée le 10 janv. 2026 (ref. CV‑2026‑045)” | L.441‑9 14° |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours | L.441‑9 15° |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) | L.441‑3 |
| Signature | Signature électronique du professionnel (certifiée) | L.441‑9 16° |
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – logo ou en-tête de la société d’avocat, coordonnées complètes, numéro de TVA et SIREN.
2. Référence client – nom, adresse, SIREN, éventuellement le numéro de dossier interne (ex. D‑2026‑089).
3. Numéro et date de facture – format « FA‑2026‑XXXXX », date du jour d’émission.
4. Description précise de la prestation – « Rédaction du procès‑verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2026 », mention du temps réellement consacré (2 h) et du support utilisé (modèles statutaires fournis par le cabinet).
5. Détail quantitatif – ligne unique : 2 h × 150,00 € HT = 300,00 € HT.
6. Calcul de la TVA – 20 % de 300,00 € = 60,00 € TVA.
7. Total TTC – 360,00 €,
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin