Facture Rédaction statuts EIRL (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction statuts EIRL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Rédaction de statuts EIRL » – Avocat
Objet de la facture : rédaction des statuts d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) incluant la mise à jour du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Durée estimée : 3 h. Prix de marché appliqué : 600 € TTC (dans la fourchette 400‑800 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Nom, prénom et adresse du professionnel | Maître Jean‑Pierre Dupont, 12 rue des Avocats, 75002 Paris |
| Numéro d’inscription au barreau | Barreau de Paris – N° 12345 |
| Numéro de SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Désignation précise du service | Rédaction de statuts EIRL – adaptation aux besoins du client, élaboration du dossier d’immatriculation RCS |
| Quantité et unité | 1 prestation (3 h) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (art. 256 B CGI – prestations juridiques) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Total TTC | 600,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (art. 441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2020‑0012345 |
| Médiation | Centre de Médiation du Barreau de Paris – 01 44 32 12 34 |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | Facture transmise via plateforme Chorus Pro – identifiant : 987654321 |
Structure de la facture
```text
Maître Jean‑Pierre Dupont
12 rue des Avocats
75002 Paris
Barreau de Paris – N° 12345
SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Facture n° FAC‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Laurent Martin – 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
Prestation réalisée le 28/07/2026
-------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Rédaction statuts EIRL + dossier | 1 | 500,00 | 20 | 100,00 | 600,00 |
-------------------------------------------------
Total HT : 500,00 €
TVA 20 % : 100,00 €
Total TTC : 600,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + intérêt légal.
Assurance RC
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts EIRL ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin