Facture Rédaction testament (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction testament détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une rédaction de testament par un avocat (prestation : 2,5 h – 300 € à 700 € TTC)
Mentions obligatoires (article L441-9 et D441-5 du CGI)
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | Cabinet d’Avocats Dupont & Associés, SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue de la Liberté – 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Martin, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de réalisation du testament authentique) |
| Description détaillée | Rédaction d’un testament authentique : prise d’information, rédaction, lecture et signature devant notaire. |
| Quantité / durée | 1 prestation – 2,5 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | 458,33 € |
| Montant HT | 458,33 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, article 293 B du CGI – les prestations juridiques sont soumises à TVA) |
| Montant TVA | 91,67 € |
| Montant TTC | 550,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture. IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑10 du CGI) |
| Clause de réserve de propriété | Aucun (service rendu) |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts. » |
Structure de la facture
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Cabinet d’Avocats Dupont & Associés
12 rue de la Liberté – 75008 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client :
M. Jean Martin
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
| Désignation | Qté | Durée (h) | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Rédaction testament authentique | 1 | 2,5 | 458,33 € | 458,33 € |
Total HT : 458,33 €
TVA 20 % : 91,67 €
Total TTC : 550,00 €
Date de la prestation : 28/07/2026
Modalités de règlement : Virement sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
« Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts. »
```
TVA appliquée
- Taux : 20 % (standard).
- Base taxable : 458,33 € HT (prix hors taxes).
- Montant TVA : 458,33 € × 20 % = 91,67 €.
- Total TTC : 458,33 € + 91,67
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction testament ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction testament ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin