Facture Représentation audience prud'hommes (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Représentation audience prud'hommes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Représentation à l’audience du Conseil de prud’hommes
Objet de la facture – « Prestation de représentation de [Nom du client] devant le Conseil de prud’hommes – audience du [date] ».
Cette mention précise le type d’instance (prud’hommes) ; elle ne doit jamais être remplacée par « tribunal de commerce » ou « médiation prud’homale », sous peine d’erreur de facturation et de remise en cause du droit à la TVA.
Mentions obligatoires (article L441-9 et R441-3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (avocat) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Maître X Dupont, Avocat au barreau de Paris, 10 rue de la Loi 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de la prestation | 02 08 2026 (date de l’audience) |
| Désignation précise de la prestation | « Représentation à l’audience du Conseil de prud’hommes (salarié / employeur) – rédaction du mémoire de défense – suivi du dossier contentieux » |
| Quantité et unité | 1 prestation (forfait) ou 3,5 h si facturation horaire |
| Prix unitaire HT | 500 € HT (forfait minimal) – 1200 € HT (forfait maximal) |
| TVA applicable | 20 % (taux normal, art. 258‑B du CGI) |
| Total HT, TVA, TTC | détaillé dans le tableau ci‑dessous |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 60 jours (art. L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » NE PAS inclure (service soumis à TVA) | |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Signature électronique | Si facturation électronique, certificat qualifié conforme à l’article 131‑13 du CGI |
Structure recommandée de la facture
```text
[En‑tête : coordonnées et SIREN/TVA du cabinet]
FACTURE N° FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : Société XYZ, 15 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris, SIREN 987 654 321
Objet : Représentation à l’audience du Conseil de prud’hommes – 02/08/2026
-------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Forfait représentation (3,5 h) | 1 | 800 € | 800 € |
| Frais de déplacement (déplacement Paris‑Lyon) | 1 | 150 € | 150 € |
| Frais de rédaction du mémoire (exemple) | 1 | 200 € | 200 € |
-------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 1 150 €
TVA 20 % 230 €
-------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 1 380 €
```
*Le montant TTC doit se situer entre 500 € et 1 200 € TTC ; le tableau ci‑dessus illustre un cas où le forfait de base (800 € HT) est majoré de frais réels, restant conforme à la fourchette annoncée.*
Pourquoi choisir la représentation prud’homale ?
- Nature du litige : conflit individuel entre salarié et employeur (rupture de contrat, harcèlement, paiement des heures supplémentaires).
- Compétence du conseil : le Conseil de prud’hommes statue exclusivement sur le droit du travail ; le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux (cessions, faillites).
- Procédure : audience orale, possibilité de conciliation, procédure plus rapide (en moyenne 6 mois) que le tribunal de commerce.
- **Coût
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation audience prud'hommes ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation audience prud'hommes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin