Facture Représentation audience tribunal commercial (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Représentation audience tribunal commercial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Élément | Exemple concret (avocat) |
|---|---|
| Émetteur | Maître X Y, Avocat à la Cour, 12 rue de la Justice, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 69.10Z – RCS Paris B 123 456 789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance AXA – police n° RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 12 2027 » |
| Destinataire | Société ABC, 45 avenue de l’Industrie, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du mandat | « Mandat n° 2026‑C‑045 – Audience tribunal commercial le 15 08 2026 » |
| Description détaillée | « Représentation de la société ABC lors de l’audience du tribunal de commerce de Lyon (15 08 2026) – préparation du dossier de plaidoirie, rédaction des conclusions, comparution pendant 4 h » |
| Quantité / Unité | 1 prestation (4 h) |
| Prix unitaire HT | 1 250 € HT (exemple) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations juridiques) |
| Montant TVA | 250 € |
| Total TTC | 1 500 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours |
| Mentions légales | « Article L441‑3 du CGI – facture établie en conformité avec les exigences légales » |
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2️⃣ Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes de l’avocat, numéro de TVA intracommunautaire, assurance RC‑Pro.
2. Corps : tableau récapitulatif (quantité, description, prix HT, TVA, total).
3. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, référence du mandat, mention de la compétence du tribunal (commercial).
4. Signature électronique (ou manuscrite) pour authentifier la facture.
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3️⃣ TVA applicable
Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 (art. 278‑0 c du CGI).
Exemple de calcul :
| Prix TTC | TVA 20 % | Prix HT |
|---|---|---|
| 600 € | 100 € | 500 € |
| 1 500 € | 250 € | 1 250 € |
Le montant de la TVA doit être clairement indiqué, séparé du prix HT, et le total TTC affiché en dernier rang.
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4️⃣ Variantes VOISINES à NE PAS CONFONDRE
| Prestation | Tribunal concerné | Nature du litige | Facturation spécifique |
|---|---|---|---|
| Représentation audience tribunal commercial | Tribunal de commerce | Litiges commerciaux (contrats, sociétés, faillite) | Mention « tribunal commercial », mandat n° C‑xxxx |
| Représentation audience prud’hommes | Conseil de prud’hommes | Litiges individuels du droit du travail | Mention « prud’hommes », mandat n° P‑xxxx, TVA identique mais objet différent |
| Conseil juridique à distance | Aucun | Avis ponctuel | Facture « prestation de conseil », pas de mandat d’audience |
Choisir la représentation au tribunal commercial uniquement lorsqu’il s’agit d’un différend entre commerçants ou sociétés, nécessitant la comparution physique de l’avocat. Les prud’hommes sont réservés aux conflits salariés‑
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation audience tribunal commercial ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation audience tribunal commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin