Facture Représentation contentieux prud'hommes (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Représentation contentieux prud'hommes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une représentation contentieux prud’hommes (avocat)
1. Mentions légales obligatoires
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce, chaque facture d’avocat doit comporter :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, adresse, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789) | M. Jean‑Pierre DURAND, Avocat au barreau de Paris, 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | SAS MÉDIAS PLUS, 45 avenue de la République, 75011 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2024‑00158 |
| 4 | Date d’émission | 15 mai 2024 |
| 5 | Description précise de la prestation | Représentation du client devant le Conseil de prud’hommes – dossier complet (conclusions, pièces, correspondances) – 5 heures d’intervention |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 5 h |
| 7 | Prix unitaire HT | 200 € HT / h |
| 8 | Montant total HT | 1 000 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les honoraires d’avocat) |
| 10 | Montant de la TVA | 200 € |
| 11 | Montant TTC | 1 200 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délai, pénalité) | Paiement à 30 jours, 10 % de pénalité de retard + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 13 | Référence du contrat ou de la convention d’honoraires | Contrat n° C‑2024‑042 |
| 14 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” n’est pas à faire, car la TVA s’applique. | |
| 15 | Mention de l’assurance responsabilité professionnelle | Assureur AXA, police N° AX‑2023‑00123 |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête]
M. Jean‑Pierre DURAND – Avocat au barreau de Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
12 rue de la Paix – 75002 Paris – tel : 01 23 45 67 89 – email : jd@avocat.fr
[Destinataire]
SAS MÉDIAS PLUS – 45 avenue de la République – 75011 Paris – TVA FR33 987654321
[Corps]
Facture n° FA‑2024‑00158 du 15 mai 2024
Description détaillée :
- Représentation du client devant le Conseil de prud’hommes – dossier complet (conclusions, pièces, correspondances) – 5 heures d’intervention.
Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Montant HT
----------|-------|------------------|-----------
5 | h | 200 € | 1 000 €
TVA (20 %) : 200 €
TOTAL TTC : 1 200 €
Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission.
Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – police N° AX‑2023‑00123.
[Bas de page]
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce, tout litige relatif à la présente facture sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
```
3. TVA sur les honoraires
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation contentieux prud'hommes ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation contentieux prud'hommes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin