Facture Représentation divorce contentieux (avocat) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Représentation divorce contentieux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une représentation en divorce contentieux – Avocat
Prestataire : Maître Élodie MARTIN, Avocat au barreau de Paris,
SIREN : 823 456 789, TVA intracom : FR 84 823456789,
Adresse : 12 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France.
Client : M. Jean DUPONT,
Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.
Objet : Représentation de M. DUPONT dans le cadre d’un divorce contentieux (procédure judiciaire) – dossier complet, rédaction de mémoires, comparution devant le tribunal.
Date d’émission : 12 mai 2024 – Numéro de facture : 2024‑05‑12‑001.
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, SIREN, TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse complète |
| Date et numéro de facture | Date d’émission, séquence chronologique sans rupture |
| Description détaillée de la prestation | “Représentation en divorce contentieux – 8 heures d’intervention, incluant la constitution du dossier, la rédaction de deux mémoires et la comparution devant le tribunal de grande instance de Paris”. |
| Quantité et unité | 8 h (heures) |
| Prix unitaire HT | 208,33 € / h |
| Montant HT | 1 666,64 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations d’avocat) |
| Montant de la TVA | 333,33 € |
| Montant TTC | 2 000,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours net, par virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | “Le droit de propriété sur les documents reste à Maître MARTIN jusqu’au complet paiement.” |
Structure de la facture
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Maître Élodie MARTIN – Avocat au barreau de Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
12 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris
Tel : 01 45 67 89 01 – Email : contact@martin-avocat.fr
Facture n° 2024‑05‑12‑001 du 12/05/2024
Client : M. Jean DUPONT – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Prestation : Représentation en divorce contentieux
- 8 h d’intervention (constitution du dossier, rédaction de 2 mémoires, comparution)
- Tarif horaire HT : 208,33 €
- Montant HT : 1 666,64 €
- TVA (20 %) : 333,33 €
- Montant TTC : 2 000,00 €
Conditions de paiement : Virement à 30 jours net, IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € de frais fixes
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Tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Représentation divorce contentieux | 8 | h | 208,33 € | 1 666,64 € | 333,33 € | 2 000,00 € |
Questions fréquentes
1. Que faire si la TVA n’est pas mentionnée sur la facture ?
En cas d’absence de TVA, le client peut exiger la régularisation conformément à l’article L441‑3 C du Code de commerce. Le professionnel doit émettre
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation divorce contentieux ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation divorce contentieux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin