Facture Audit code source (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit code source détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un audit de code source (Développeur / Consultant IT Freelance)
Prestation : Audit de code source sur dépôt GitHub, analyse statique avec SonarQube, 18 h d’expertise, remise d’un rapport d’anomalies et de recommandations d’optimisation.
Tarif appliqué : 1 800 € HT (soit 100 €/h) – TVA 20 % – 2 160 € TTC.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI, 2026)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du prestataire | Jean‑Pierre Dupont, 12 rue du Tech, 75010 Paris, FR |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF / APE | 6202 Z – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom, adresse du client | Société AlphaTech, 45 avenue de l’Innovation, 92100 Boulogne‑Billancourt, FR |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 15‑20 juillet 2026 |
| Description détaillée | Audit de code source – dépôt GitHub « alpha‑repo », analyse SonarQube, 18 h, livrable PDF (rapport d’anomalies + plan d’optimisation) |
| Quantité / Durée | 18 h |
| Prix unitaire HT | 100 €/h |
| Montant HT | 1 800 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 360 € |
| Montant TTC | 2 160 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission |
| Pénalité de retard | 10 % annuel de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du total TTC si règlement avant le 10ᵉ jour |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence contrat RC‑PRO 2025‑001 (garantie 1 M€) |
| Mentions spécifiques | « Facture électronique conforme à l’article 263 D du CGI » |
Structure de la facture
```markdown
Facture n° FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Jean‑Pierre Dupont
SIREN : 842 123 456 00012 – TVA FR 84 842123456
Adresse : 12 rue du Tech, 75010 Paris
Client : Société AlphaTech
TVA client : FR 33 123456789
Adresse : 45 avenue de l’Innovation, 92100 Boulogne‑Billancourt
Prestation : Audit de code source (GitHub + SonarQube)
Période : 15‑20/07/2026 – 18 h
Tarif horaire : 100 €/h HT
Montant HT : 1 800 €
TVA 20 % : 360 €
Total TTC : 2 160 €
Conditions de paiement : 30 jours net – Escompte 2
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit code source ?
En moyenne 900 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit code source ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin