Facture Formation développement web (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation développement web détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de formation « Développement web » – 1 h – Supports pédagogiques
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (Freelance « Alex Dupont ») |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du prestataire | Alex Dupont, 12 rue du Code, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 6202 Z (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) |
| Statut juridique | Auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) – régime micro‑social simplifié |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 (exigible dès le premier euro de chiffre d’affaires) |
| Nom et adresse du client | (ex. : Société XYZ, 45 avenue des Champs, 75008 Paris) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Formation « Développement web » – 1 h – Fourniture de supports pédagogiques (PDF, code d’exemple) |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 100 € (exemple moyen du tarif) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant HT | 100 € |
| Montant TVA | 20 € |
| Montant TTC | 120 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N/A (TVA due) |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du freelance
Numéro de facture – Date
[Destinataire] – Coordonnées du client
Objet : Facture formation « Développement web » – 1 h
Référence bon de commande : BC‑2026‑045
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Formation « Développement web » | 1h | 100 € | 100 € |
| Supports pédagogiques (PDF) | 1 | 0 € | 0 € |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 100 €
TVA 20 % : 20 €
Total TTC : 120 €
-----------------------------------------------------------------
Conditions de règlement : 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire.
```
TVA : calcul exact pour ce type de prestation
- Taux normal : 20 % (formation professionnelle dispensée par un prestataire non exonéré).
- Base taxable : 100 € HT (prix moyen du marché, choisi ici pour illustrer).
- Montant TVA = 100 € × 20 % = 20 €.
- Montant TTC = 100 € + 20 € = 120 €.
> Note : Si le client est une entreprise assujettie à la TVA et que vous avez opté pour la facturation hors taxe (ex. : auto‑entrepreneur non assujetti), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » serait obligatoire et le prix TTC serait identique au HT. Dans notre cas, le freelance a dépassé le seuil de franchise en base de TVA et doit donc appliquer la TVA.
Tableau de tarification possible (prix marché 80‑150 € TTC)
| Tarif TTC | Prix HT (÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 80 € | 66,67 € | 13,33 € |
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € |
| 120 € | 100,00 € | 20,00 € |
| 150 € | 125,00 € | 25,00 € |
Le prestataire choisit son prix TTC en fonction de son positionnement, puis calcule le HT et la TVA comme indiqué.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel reste inférieur au seuil de franchise ?
Non. Tant que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 94 500 € (prestations de services) vous êtes
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation développement web ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation développement web ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin