Facture Maintenance corrective logiciel (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Maintenance corrective logiciel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de maintenance corrective logiciel – Cas concret d’un développeur‑consultant IT freelance
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (freelance « Alex Dupont ») |
|---|---|
| Identité du prestataire | Alex Dupont – SASU – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | Société BetaTech – 45 avenue du Général – 69003 Lyon – France |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Référence du contrat ou bon de commande | BC‑2026‑045 (facultatif mais recommandé) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2025‑00123 – AXA – validité jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Mention TVA | TVA au taux normal de 20 % (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) |
2. Structure de la facture – présentation ligne par ligne
```
--------------------------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation détaillée | PU HT | TVA | Total TTC |
|---|
--------------------------------------------------------------------------------
| 1 | Maintenance corrective logiciel – 1 h | |||
|---|---|---|---|---|
| • IDE Visual Studio Code | 100 € | 20% | 120 € | |
| • Gestion de version Git (audit) |
--------------------------------------------------------------------------------
| Sous‑total HT | 100 € | ||
|---|---|---|---|
| TVA 20 % | 20 € | ||
| TOTAL TTC | 120 € |
--------------------------------------------------------------------------------
```
- Quantité : 1 h de travail effectif.
- Unité : « heure ».
- Prix unitaire HT : calculé à partir du prix TTC choisi dans la fourchette du marché (70–150 € TTC). Exemple : TTC = 120 €, taux TVA = 20 % → HT = 120 / 1,20 = 100 €.
- TVA : 20 % (taux normal en 2026).
- Total TTC : 120 €, soit le prix de référence du marché pour une heure de maintenance corrective.
3. TVA – calcul et mentions
- Taux appliqué : 20 % (standard).
- Base taxable : 100 € HT.
- Montant TVA : 20 € (100 € × 0,20).
- Affichage : la ligne « TVA 20 % » doit apparaître séparément du sous‑total HT pour être lisible par l’administration fiscale.
4. Particularités liées à la prestation
- Nature de la tâche : correction d’anomalies logicielles détectées lors du support, incluant l’analyse du code source via IDE (Visual Studio Code) et la traçabilité des changements avec Git.
- Durée : strictement 1 h, aucune majoration pour déplacement ou hors‑horaires (non prévu dans le contrat).
- Livrable : rapport de correction (PDF) envoyé par mail le jour même, mentionné dans la description pour éviter toute ambiguïté.
5. Exemple complet de facture (texte)
```
Alex Dupont – SASU
12 rue des Lilas – 75012 Paris – FR
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
RC Pro n° RC-2025-00123 – AXA
Facture n° FT-2026-07-00123 du 29/07/2026
Client : Société BetaTech – 45 avenue du Général – 69003 Lyon
Référence contrat : BC-2026-045
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 345
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance corrective logiciel ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance corrective logiciel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin