Facture Audit infrastructure IT (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit infrastructure IT détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’audit d’infrastructure IT (20 h – Outils de diagnostic)
| Élément de la facture | Détail précis (exemple) |
|---|---|
| Objet | Audit d’infrastructure IT – diagnostic complet (20 h) – utilisation d’outils de diagnostic (Wireshark, Nmap, SolarWinds) |
| Quantité | 20 h |
| Prix unitaire HT | 104,17 € / h |
| Montant HT | 2 083,33 € |
| TVA | 20 % (taux normal) → 416,67 € |
| Montant TTC | 2 500,00 € |
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
1. Identité du prestataire
- Nom, prénom ou raison sociale : *Dupont Consulting IT*
- Adresse du siège social : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
- Numéro SIREN/SIRET : 823 456 789 00012
- Code APE/NAF : 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
- Immatriculation au RCS de Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789
2. Identité du client
- Raison sociale ou nom complet, adresse, SIREN le cas échéant.
3. Numérotation et date
- Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑00123).
- Date d’émission (ex. 29 juillet 2026).
4. Référence du contrat
- Référence du bon de commande ou du devis accepté : DEV‑2026‑045.
5. Détails de la prestation
- Description exacte de l’audit (diagnostic réseau, évaluation de la sécurité, rapport d’optimisation).
- Durée prévue : 20 h.
- Moyens matériels : licences temporaires d’outils de diagnostic, déplacements éventuels (non facturés ici).
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois.
- Modalité : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10.
7. Mentions relatives à la TVA
- Taux appliqué (20 %).
- Montant de la TVA clairement indiqué.
- Si le client est assujetti à la TVA, mention « Autoliquidation de la TVA – article 283‑2 du CGI » le cas échéant (non applicable ici).
8. Autres obligations
- Indication du droit de rétractation (non applicable aux prestations de services exécutées immédiatement).
- Clause de confidentialité relative aux données analysées.
Structure de la facture
```
En-tête (logo + coordonnées)
---------------------------------
Facture n°2026‑00123 Date : 29/07/2026
---------------------------------
Client : XYZ SARL
Adresse du client
SIREN : 456 789 123
---------------------------------
Référence contrat : DEV‑2026‑045
Objet : Audit d’infrastructure IT – 20 h – Outils de diagnostic
---------------------------------
Qté | Désignation | PU HT | Montant HT
20 h | Audit complet (diagnostic) | 104,17| 2 083,33
---------------------------------
Total HT 2 083,33 €
TVA 20 % 416,67 €
Total TTC 2 500,00 €
---------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix unitaire HT est‑il arrondi à 0,01 € ?
Le calcul HT = TTC ÷ (1 + TVA) donne 2 083,3333 €. La législation impose l’arrondi au centime le plus proche, d’où 2 083,33 €.
2. Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % ?
Non. Les prestations de conseil et d’audit informatique relèvent du taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit infrastructure IT ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit infrastructure IT ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin