Facture Audit de sécurité informatique (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit de sécurité informatique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un audit de sécurité informatique – 16 h – 1 800 € TTC
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple (freelance) |
|---|---|
| Nom / Prénom | Jean‑Dupont |
| Statut juridique | Entreprise individuelle – micro‑entrepreneur |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Identité du client | Société XYZ, 45 avenue du Général Leclerc, 69003 Lyon, SIREN 552 987 321 |
| Objet de la prestation | Audit de sécurité informatique (16 h) – utilisation de Nessus et Burp Suite |
| Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Vos coordonnées + logo
[Corps] – Coordonnées client + référence contrat
[Tableau des prestations] – Détail ligne par ligne
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Pied de page] – Conditions de règlement, mentions légales, mentions bancaires
```
#### Tableau des prestations (exemple)
| N° | Description détaillée | Quantité | Unité | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Audit de sécurité (analyse réseau, tests d’intrusion, rapport) – 16 h – outils Nessus, Burp Suite | 16 | h | 112,50 € | 22,50 € | 1 800,00 € |
*Calculs* :
- Prix HT total = 16 h × 112,50 € = 1 800 € HT.
- TVA = 1 800 € × 20 % = 360 €.
- TTC = 1 800 € HT + 360 € TVA = 2 160 € TTC.
> Remarque : le prix de marché indiqué (800‑2 500 € TTC) a été fixé à 2 160 € TTC pour refléter le taux horaire moyen du secteur (≈ 135 € TTC/h) tout en restant compétitif.
3. TVA – Application concrète
- Régime : micro‑entrepreneur soumis à la TVA (seuil 85 800 € de chiffre d’affaires).
- Taux : 20 % (standard) sur les prestations de services informatiques.
- Déclaration : la TVA collectée (360 €) est reversée sur la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
- Exonération : n’est pas applicable ici car le client est une entreprise assujettie en France.
4. Points de vigilance spécifiques à l’audit de sécurité
1. Référence aux outils – Mentionner explicitement « Nessus » et « Burp Suite » évite toute ambiguïté sur le périmètre technique.
2. Durée réelle – Indiquer le nombre d’heures réellement prestées (16 h) même si le devis prévoyait une fourchette, afin de justifier le calcul du taux horaire.
3. Livrables – Ajouter une ligne optionnelle « Rapport d’audit (PDF, 150 pages) » si facturée séparément.
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Questions fréquentes
1. Comment déterminer le taux horaire HT pour un audit de sécurité ?
Le taux se calcule en divisant le montant
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit de sécurité informatique ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit de sécurité informatique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin